Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21)

Loi à jour 2017-05-11; dernière modification 2016-04-05 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2002, ch. 7, art. 227

    • 1994, ch. 43, art. 91

      227 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

      • Office des droits de surface du Yukon

        Yukon Surface Rights Board

  • — 2013, ch. 25, art. 23, modifié par 2014, ch. 1, par. 20(6)

    • 23 Le paragraphe 8(7) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

      • i) du gouvernement de la Première Nation de Yale, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale.

  • — 2014, ch. 2, art. 239

    • 1998, ch. 25, par. 167(1)

      239 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

      • Office des terres et des eaux du Sahtu

        Sahtu Land and Water Board

      • Office gwich’in des terres et des eaux

        Gwich’in Land and Water Board

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