Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21)

Loi à jour 2017-09-14; dernière modification 2016-04-05 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2002, ch. 7, art. 227

    • 1994, ch. 43, art. 91

      227 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

      • Office des droits de surface du Yukon

        Yukon Surface Rights Board

  • — 2013, ch. 25, art. 23, modifié par 2014, ch. 1, par. 20(6)

    • 23 Le paragraphe 8(7) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

      • i) du gouvernement de la Première Nation de Yale, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale.

  • — 2014, ch. 2, art. 239

    • 1998, ch. 25, par. 167(1)

      239 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

      • Office des terres et des eaux du Sahtu

        Sahtu Land and Water Board

      • Office gwich’in des terres et des eaux

        Gwich’in Land and Water Board

  • — 2017, ch. 15, art. 45

    • 45 La Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, après l’article 22.3, de ce qui suit :

      • Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

        22.4 Le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre du soutien qu’il apporte au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dans l’exercice de son mandat.

  • — 2017, ch. 15, art. 46

    • 46 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

      • Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

        Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians

  • — 2017, ch. 20, art. 448

    • 448 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

      • Investir au Canada

        Invest in Canada Hub

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