Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 27)

Modifications corrélatives

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

248 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

L.R., ch. P-4Loi sur les brevets

249 L’article 2 de la Loi sur les brevets est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

• 250 (1) L’alinéa 12(1)j) de la même loi est abrogé.

• (2) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

  • j.001) régir la fourniture — sous forme électronique ou autre ou par des moyens électroniques — de documents ou de renseignements au commissaire ou au Bureau des brevets, notamment le moment où ils sont réputés les avoir reçus;

  • j.002) régir les communications entre le commissaire et toute autre personne;

• (3) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j.002), de ce qui suit :

  • j.003) régir les circonstances dans lesquelles une personne — demandeur de brevet, breveté ou autre — peut ou doit être représentée par un agent de brevets dont le permis n’est pas suspendu ou une autre personne dans toute affaire devant le Bureau des brevets;

251 Les articles 15 et 16 de la même loi sont abrogés.

• 252 (1) L’alinéa 16.1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) elle est faite entre un agent de brevets et son client;

• (2) Les paragraphes 16.1(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Agents de brevets d’un pays étranger

    (4) La communication faite entre une personne physique autorisée, en vertu du droit d’un pays étranger, à agir dans un rôle équivalent à celui d’agent de brevets et son client qui est protégée au titre de ce droit et qui serait protégée au titre du paragraphe (1) si elle avait été faite entre un agent de brevets et son client est réputée être une communication qui remplit les conditions visées aux alinéas (1)a) à c).

  • Note marginale :Personnes physiques agissant au nom des agents de brevets ou clients

    (5) Pour l’application du présent article, l’agent de brevets ou la personne physique qui est autorisée, en vertu du droit d’un pays étranger, à agir dans un rôle équivalent à celui d’agent de brevets comprend la personne physique agissant en son nom, et le client comprend la personne physique agissant en son nom.

253 L’article 78.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

254 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

L.R., ch. T-13Loi sur les marques de commerce

255 L’article 28 de la Loi sur les marques de commerce est abrogé.

• 256 (1) L’alinéa 29(1)c) de la même loi est abrogé.

• (2) Le paragraphe 29(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Copies certifiées

    (2) Le registraire fournit, sur demande et sur paiement du droit prescrit à cet égard, une copie, certifiée par lui, de toute inscription faite dans le registre ou sur la liste, ou de l’un de ces documents ou demandes.

• 257 (1) L’alinéa 51.13(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) elle est faite entre un agent de marques de commerce et son client;

• (2) Les paragraphes 51.13(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Agents de marques de commerce d’un pays étranger

    (4) La communication faite entre une personne physique autorisée, en vertu du droit d’un pays étranger, à agir dans un rôle équivalent à celui d’agent de marques de commerce et son client qui est protégée au titre de ce droit et qui serait protégée au titre du paragraphe (1) si elle avait été faite entre un agent de marques de commerce et son client est réputée être une communication qui remplit les conditions visées aux alinéas (1)a) à c).

  • Note marginale :Personnes physiques agissant au nom des agents de marques de commerce ou des clients

    (5) Pour l’application du présent article, l’agent de marques de commerce ou la personne physique qui est autorisée, en vertu du droit d’un pays étranger, à agir dans un rôle équivalent à celui d’agent de marques de commerce comprend la personne physique agissant en son nom, et le client comprend la personne physique agissant en son nom.

• (3) L’article 51.13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

  • Note marginale :Définition de agent de marques de commerce

    (7) Au présent article, agent de marques de commerce s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce.

• 258 (1) L’alinéa 65c.1) de la même loi est abrogé.

• (2) L’article 65 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

  • f) sur la fourniture de documents, de renseignements et de droits au registraire, notamment sur le moment où il est réputé les avoir reçus;

  • g) sur les communications entre le registraire et toute autre personne.

Dispositions de coordination

Note marginale :2014, ch. 39

• 259 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014.

• (2) Si le paragraphe 118(4) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 250(2) de la présente loi, ce paragraphe 250(2) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

• (3) Si le paragraphe 250(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 118(4) de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 118(4), les alinéas 12(1)j.001) et j.002) de la Loi sur les brevets sont abrogés.

• (4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 118(4) de l’autre loi et celle du paragraphe 250(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 250(2) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

• (5) Si le paragraphe 118(4) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 250(3) de la présente loi :

  • a) ce paragraphe 250(3) est abrogé;

  • b) à la date d’entrée en vigueur de l’article 249 de la présente loi, l’alinéa 12(1)j.01) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :

    • j.01) régir les circonstances dans lesquelles une personne — demandeur de brevet, breveté ou autre — peut ou doit être représentée par un agent de brevets dont le permis n’est pas suspendu ou une autre personne dans toute affaire devant le Bureau des brevets;

• (6) Si le paragraphe 250(3) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 118(4) de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 118(4) :

  • a) l’alinéa 12(1)j.003) de la Loi sur les brevets est abrogé;

  • b) l’alinéa 12(1)j.01) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :

    • j.01) régir les circonstances dans lesquelles une personne — demandeur de brevet, breveté ou autre — peut ou doit être représentée par un agent de brevets dont le permis n’est pas suspendu ou une autre personne dans toute affaire devant le Bureau des brevets;

• (7) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 118(4) de l’autre loi et celle du paragraphe 250(3) de la présente loi sont concomitantes :

  • a) ce paragraphe 250(3) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b) l’alinéa 12(1)j.01) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :

    • j.01) régir les circonstances dans lesquelles une personne — demandeur de brevet, breveté ou autre — peut ou doit être représentée par un agent de brevets dont le permis n’est pas suspendu ou une autre personne dans toute affaire devant le Bureau des brevets;

• (8) Si l’article 251 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 119 de l’autre loi, cet article 119 est abrogé.

• (9) Si l’entrée en vigueur de l’article 119 de l’autre loi et celle de l’article 251 de la présente loi sont concomitantes, cet article 119 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

• (10) Si l’article 139 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 253 de la présente loi, cet article 253 est abrogé.

• (11) Si l’entrée en vigueur de l’article 139 de l’autre loi et celle de l’article 253 de la présente loi sont concomitantes, cet article 253 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

Note marginale :2014, ch. 39 et 2015, ch. 36

• 260 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  deuxième loi

  deuxième loi La Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015. (second Act)

  première loi

  première loi La Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014. (first Act)

• (2) Dès le premier jour où l’article 139 de la première loi et l’article 251 de la présente loi sont en vigueur :

  • a) l’alinéa 78.22b) de la Loi sur les brevets est modifié par suppression de « 15 », avec les adaptations nécessaires;

  • b) l’article 64 de la deuxième loi, s’il n’est pas en vigueur à la date visée au présent paragraphe, est modifié par suppression de « 15 » de l’alinéa 78.22b) qui y est édicté, avec les adaptations nécessaires.

• (3) Si le paragraphe (2) produit ses effets le jour où l’article 64 de la deuxième loi entre en vigueur, cet article 64 est réputé être entré en vigueur avant que les effets de ce paragraphe (2) n’aient été produits.

• (4) Dès le premier jour où, à la fois, l’article 139 de la première loi est en vigueur et soit l’article 205 de la présente loi est en vigueur, soit les effets du paragraphe 210(6) de la présente loi ont été produits :

  • a) l’alinéa 78.22b) de la Loi sur les brevets est modifié par suppression de « 15.1 », avec les adaptations nécessaires;

  • b) l’article 64 de la deuxième loi, s’il n’est pas en vigueur à la date visée au présent paragraphe, est modifié par suppression de « 15.1 » de l’alinéa 78.22b) qui y est édicté, avec les adaptations nécessaires.

• (5) Si le paragraphe (4) produit ses effets le jour où l’article 64 de la deuxième loi entre en vigueur, cet article 64 est réputé être entré en vigueur avant que les effets de ce paragraphe (4) n’aient été produits.

Note marginale :2014, ch. 20

• 261 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014.

• (2) Si l’article 255 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 338 de l’autre loi, cet article 338 est abrogé.

• (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 255 de la présente loi et celle de l’article 338 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 338 est réputé être entré en vigueur avant cet article 255.

• (4) Si l’article 357 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 258(1) de la présente loi, ce paragraphe 258(1) est remplacé par ce qui suit :

  • 258 (1) L’alinéa 65f) de la même loi est abrogé.

• (5) Si le paragraphe 258(1) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 357 de l’autre loi, cet article 357 est modifié par abrogation de l’alinéa 65f) qui y est édicté.

• (6) Si l’entrée en vigueur de l’article 357 de l’autre loi et celle du paragraphe 258(1) de la présente loi sont concomitantes, cet article 357 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 258(1), le paragraphe (4) s’appliquant en conséquence.

Note marginale :2014, ch. 20 et ch. 32

• 262 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  deuxième loi

  deuxième loi La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits. (second Act)

  première loi

  première loi La Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014. (first Act)

• (2) Si l’article 357 de la première loi entre en vigueur avant le paragraphe 258(2) de la présente loi ou si leurs entrées en vigueur sont concomitantes :

  • a) ce paragraphe 258(2) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b) l’alinéa 65l) de la version anglaise de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :

    • (l) respecting communications between the Registrar and any other person;

• (3) Si le paragraphe 50(3) de la deuxième loi entre en vigueur avant le paragraphe 258(2) de la présente loi et que l’article 357 de la première loi n’est pas en vigueur à la date à laquelle ce paragraphe 258(2) entre en vigueur ou si l’entrée en vigueur de ce paragraphe 50(3) et celle de ce paragraphe 258(2) sont concomitantes et que cet article 357 n’est pas en vigueur à la date à laquelle ces paragraphes 50(3) et 258(2) entrent en vigueur :

  • a) ce paragraphe 258(2) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b) l’article 65 de la Loi sur les marques de commerce est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

    • g) sur les communications entre le registraire et toute autre personne.

  • c) à la date d’entrée en vigueur de l’article 357 de la première loi, l’alinéa 65l) de la version anglaise de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :

    • (l) respecting communications between the Registrar and any other person;

• (4) Si le paragraphe 258(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 357 de la première loi et le paragraphe 50(3) de la deuxième loi :

  • a) ce paragraphe 50(3) est abrogé;

  • b) les paragraphes 367(85) et (86) de la première loi sont abrogés;

  • c) à la date d’entrée en vigueur de cet article 357, l’alinéa 65l) de la version anglaise de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :

    • (l) respecting communications between the Registrar and any other person;