DORS/2017-10920176

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LOI SUR LES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENTRèglement sur les pénalités administratives en matière d’environnementC.P.2017-56820176

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Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 5a de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnementb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement, ci-après.aL.C. 2012, ch. 19, art. 54bL.C. 2009, ch. 14, art. 126Définition

Définition de Loi1Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement.

Désignations

Dispositions d’une loi environnementale et de ses règlements2(1)La contravention à toute disposition d’une loi environnementale ou de ses règlements figurant à la colonne 1 de l’annexe 1 est désignée comme une violation punissable au titre de la Loi.Ordre ou directive(2)La contravention à tout ordre ou à toute directive donnés sous le régime d’une loi environnementale ou de ses règlements figurant aux dispositions mentionnées dans la colonne 1 de l’annexe 2 est désignée comme une violation punissable au titre de la Loi.Condition d’un permis, d’une licence ou d’une autorisation(3)La contravention à toute condition d’un permis, d’une licence ou de toute autre autorisation octroyés en vertu d’une loi environnementale ou de ses règlements, spécifiée aux dispositions figurant à la colonne 1 de l’annexe 3, est désignée comme une violation punissable au titre de la Loi.Autres dispositions(4)La contravention au paragraphe 174(1) ou à l’alinéa 178(1)a) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est désignée comme violation punissable au titre de la Loi.DORS/2019-266, art. 86

Type de violation3La contravention à toute disposition mentionnée dans la colonne 1 de l’annexe 1, à tout ordre ou à toute directive donnés en vertu d’une des dispositions figurant à la colonne 1 de l’annexe 2 ou à toute condition spécifiée à l’une des dispositions figurant à la colonne 1 de l’annexe 3 est une violation de type A, B, C, D ou E, selon ce qui est prévu à la colonne 2 de ces annexes respectives.DORS/2019-266, art. 87

Pénalités

Formule — types A, B et C4(1)Le montant de la pénalité applicable à une violation de type A, B, ou C est calculé selon la formule suivante :W + X + Y + Zoù :Wreprésente le montant de la pénalité de base prévu à l’article 5;Xle cas échéant, le montant pour antécédents prévu à l’article 6;Yle cas échéant, le montant pour dommages environnementaux prévu à l’article 7;Zle cas échéant, le montant pour avantage économique prévu à l’article 8.Formule — types D et E(2)Le montant de la pénalité applicable à une violation de type D ou E est calculé selon la formule suivante :W + X + Yoù :Wreprésente le montant de la pénalité de base prévu à l’article 5;Xle cas échéant, le montant pour antécédents prévu à l’article 6;Yle cas échéant, le montant pour avantage économique prévu à l’article 8.1.DORS/2019-266, art. 88

Montant de la pénalité de base5Le montant de la pénalité de base applicable à une violation est celui prévu à la colonne 3 de l’annexe 4 ou de l’annexe 5, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe.DORS/2019-266, art. 88

Montant pour antécédents6(1)Si l’auteur de la violation a des antécédents de non-conformité, le montant pour antécédents applicable à une violation est celui prévu à la colonne 4 de l’annexe 4 ou de l’annexe 5, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe.Antécédents de non-conformité(2)L’auteur a des antécédents de non-conformité si, dans les cinq ans précédant :a)une violation à toute section de la partie 7 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ou aux règlements d’application de cette section, il a déjà fait l’objet d’une mesure de contrôle d’application à l’égard de cette même section ou de ces règlements;b)une violation à la partie 9 de cette loi ou aux règlements d’application de cette partie, il a déjà fait l’objet d’une mesure de contrôle d’application à l’égard de cette partie ou de ces règlements;c)une violation de toute disposition de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ou aux règlements d’application de cette loi, il a déjà fait l’objet d’une mesure de contrôle d’application à l’égard de cette même loi ou de ces règlements;d)une violation de toute loi environnementale — autre que la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ou la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre — ou aux règlements d’application de ces lois, il a déjà fait l’objet d’une mesure de contrôle d’application à l’égard de ces mêmes lois ou de leurs règlements.Définition de mesure de contrôle d’application(3)Pour l’application du paragraphe (2), mesure de contrôle d’application s’entend d’une contravention, d’une pénalité, d’une condamnation, d’une injonction ou d’un recours à des mesures en matière de protection de l’environnement.DORS/2019-266, art. 89

Montant pour dommages environnementaux7Si des dommages environnementaux découlent de la violation commise, le montant pour dommages environnementaux est celui prévu à la colonne 5 de l’annexe 4, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe.

Montant pour avantage économique8(1)Sous réserve du paragraphe (2), si l’auteur de la violation tire un avantage économique, y compris l’évitement d’une dépense, de la violation commise, le montant pour avantage économique est celui prévu à la colonne 6 de l’annexe 4, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe.Avantage découlant uniquement d’une omission(2)Si l’avantage économique représente seulement l’évitement des droits d’obtention d’un permis, d’une licence ou de toute autre autorisation, le montant pour avantage économique est celui prévu à la colonne 7 de l’annexe 4, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe.

Montant pour avantage économique8.1Si l’auteur de la violation tire un avantage économique, y compris l’évitement d’une dépense, de la violation commise, le montant pour avantage économique est celui prévu à la colonne 5 de l’annexe 5, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe.DORS/2019-266, art. 90

Cas particulier8.2(1)Sous réserve du paragraphe (2), le montant de la pénalité applicable à une violation visée au paragraphe 2(4) est de 0,25$.Violation continue(2)Si la violation visée au paragraphe (1) se continue pendant plus d’une journée, la pénalité pour chacune des violations distinctes comptées en application de l’article 12 de la Loi est égale au montant ci-après, selon le cas :a)0,25$, pour celle comptée au cours de la période de neuf jours commençant le jour suivant le jour de la contravention;b)0,50$, pour celle comptée au cours de la période de dix jours commençant le dixième jour suivant le jour de la contravention;c)1,00$, pour celle comptée à compter du vingt et unième jour suivant la contravention.DORS/2019-266, art. 90

Signification

Méthodes de signification9(1)Le procès-verbal visé à l’article 10 de la Loi est signifié selon l’une des méthodes suivantes :a)dans le cas d’une personne physique :(i)par remise d’une copie en main propre ou par remise d’une copie à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel du destinataire ou, s’agissant d’une personne de moins de dix-huit ans, par remise d’une copie à ses parents ou à la personne en ayant la garde ou exerçant l’autorité parentale,(ii)par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie, télécopieur ou autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel du destinataire;b)dans le cas d’une autre personne :(i)par remise d’une copie à un représentant autorisé, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement de la personne ou celui de son représentant autorisé,(ii)par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie ou télécopieur au siège ou à l’établissement de la personne ou à celui de son représentant autorisé,(iii)par envoi d’une copie par tout moyen électronique à l’une ou l’autre des personnes visées au sous-alinéa (i);c)dans le cas d’un navire ou d’un bâtiment :(i)par remise d’une copie au capitaine ou à la personne physique qui semble être responsable du navire ou du bâtiment,(ii)par affichage, bien en vue, d’une copie du procès-verbal sur le navire ou le bâtiment,(iii)par remise d’une copie au représentant autorisé du propriétaire ou de l’exploitant du navire ou du bâtiment ou à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement du propriétaire, de l’exploitant ou au représentant autorisé,(iv)par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie ou télécopieur au propriétaire, à l’exploitant ou au représentant autorisé ou au siège ou à établissement de l’un de ceux-ci,(v)par envoi d’une copie par tout moyen électronique à l’une ou l’autre des personnes physiques visées aux sous-alinéas (i), (iii) ou (iv).Preuve de signification(2)La signification est établie par l’un ou l’autre des documents suivants :a)un accusé de réception indiquant le lieu et la date de signification, signé par la personne l’ayant reçu, en son nom ou au nom d’une autre personne, d’un navire ou d’un bâtiment;b)un certificat de signification, en la forme approuvée par le ministre, signé par la personne qui signifie le procès-verbal et sur lequel sont indiqués le nom de la personne à qui a été remis le procès-verbal, le moyen par lequel la signification a eu lieu et la date à laquelle elle a eu lieu;c)un relevé de transmission électronique indiquant la date et l’heure de transmission.Prise d’effet de la signification(3)En l’absence d’accusé de réception ou de certificat de signification, la signification prend effet à l’une des dates suivantes :a)dans le cas d’une copie transmise par courrier recommandé ou par service de messagerie, le dixième jour suivant la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie;b)dans le cas d’une copie transmise par télécopieur ou un autre moyen électronique, la date indiquée sur le relevé de transmission.

Demande de révision

Personne agissant au nom d’un navire ou d’un bâtiment10Pour l’application de l’article 15 de la Loi, les personnes ci-après peuvent demander une révision :a)son propriétaire;b)son exploitant ou capitaine;c)le représentant du propriétaire ou de l’exploitant autorisé à cette fin.

Entrée en vigueur

Enregistrement11Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(paragraphe 2(1) et article 3)Violations — dispositionsPARTIE 1Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux et ses règlementsSECTION 1Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation14B213(12)B314(2)A416a)A516b)A624(1)B731BSECTION 2Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation13(2)APARTIE 2Loi sur les espèces sauvages du Canada et ses règlementsSECTION 1Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation19(2)B211.12a)A311.12b)A411.91(1)BSECTION 2Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation13(1)a)B23(1)b)B33(1)c)B43(1)d)B53(1)e)C63(1)f)C73(1)g)B83(1)h)B93(1)i)A103(1)j)A113(1)k)B123(1)l)A133(1)m)A143(1)n)A153(1)o)A163(1)p)B173(1)q)B183(1)r)B193(1)s)C203(1)t)C213(1)u)B223(2)B233.3(1)a)A23.13.3(1)a.1)A23.23.3(1)a.2)A243.3(1)b)A253.3(1)c)A263.3(1)d)A273.3(1)e)A283.3(1)f)A293.3(1)g)A29.13.3(1)g.1)A303.3(1)h)A313.3(1)i)A323.3(1)j)A333.3(1)k)A343.3(1)l)A353.3(2)B363.8(4)B375a)A385b)A398.1(3)a)A408.1(3)b)A418.2A428.3(1)A438.3(2)ASECTION 3Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation12(1)a)B22(1)b)B32(1)c)C42(1)d)B52(1)e)B62(1)f)BPARTIE 3Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et ses règlementsSECTION 1Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation16(1)B26(2)B36(3)B47(1)B57(2)B614.2a)A714.2b)ASECTION 2Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation19(1)A29(2)A319APARTIE 4Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et ses règlementsSECTION 1Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation15a)B25b)C35.1(1)C45.1(2)C55.2b)A67(1.1)B77(1.3)B88.1(6)B98.1(7)A108.3a)A118.3b)A1211.24(1)BSECTION 2Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation15(1)a)B25(1)b)B35(1)c)B46(1)A56(5)A67(1)A77(2)B88(1)A98(2)A109C1110(2)A1217A1319(6)a)B1419(6)b)B1519(6)c)B1619(7)C1722(3)A1827(1)B1928(1)B2028(3)a)B2128(3)b)B2231(1)A2332(2)A2432(3)A2534(1)a)A2634(1)b)A2734(2)A2835(2)A2936(1)B3037(1)B3137(2)a)B3237(2)b)B3337(3)a)B3437(3)b)B3537(4)B3638(1)a)B3738(1)b)B3839(1)a)B3939(1)b)B4040(1)B4141(1)B4242(1)B4342(2)B4442(3)B4543(1)B4644B4746(1)B4846(2)B4948(2)A5049(2)A5150(1)A5250(2)A5351(1)B5451(2)B5551(3)A5651(5)A5752(1)A5852(2)A5954(2)A6055(1)a)B6155(1)b)B6265(4)A6365(5)a)A6465(5)b)A6566(1)A6666(2)A6767(2)A6868(1)A6968(2)A7069(1)a)B7169(1)b)B7269(1)c)B7369(1)d)B7472(2)A7573B7675(5)a)A7775(5)b)A7875(6)a)A7975(6)b)A8075(7)a)A8175(7)b)A8275(8)A8375(9)A8476(3)A8576(4)B8676(6)A8776(7)a)A8876(7)b)A8978A9079(1)A9179(2)A9281C9382(4)a)A9482(4)b)ASECTION 3Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation13(2)a)B23(2)b)B33(2)c)B44(1)a)B54(1)b)B65(1)B76B88B98.1B1010(1)CPARTIE 5Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et ses règlementsSECTION 1Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation1117B2123(1)B3123(2)B4124(1)B5124(1.1)B6124(2)B7124(3)B8125(1)B9125(2)B10125(2.1)B11125(3)B12125(3.1)B13125(4)B14125(5)B15126(1)B16126(1.1)B17126(2)B18126(3)B19130(4)A20139(1)B21142(1)B22142(2)B23144B24150(3)B25150(4)B26152B27153(1)a)B28153(1)b)A29153(1)c)A30153(1)d)A31153(1)e)A32153(1)f)A33153(1)g)A34153(1)h)A35154B36155(5)B37155(6)A38157(1)A39157(5)A40157(7)A41159(1)A42162(3) et (4)A43169(1)a)A44169(1)b)B45169(1)c)B46169(3)A47171C48172(1)A49179(1)a)A50179(1)b)B51179(1)c)B52179(3)A53181C54182(1)A55185(1)b)B55.1185(1)c)a)pour la contravention à une condition prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses :(i)14(1)g) et h)(ii)14(1)i)(i) à (v)(iii)14(1)j)(i) à (vi)(iv)14(1)k) à o)(v)14(1)s) et t)(vi)14(1)u)(i)(vii)14(1)v)(i)(viii)26(1)h) et i)(ix)26(1)j)(i) à (v)(x)26(1)k)(i) à (vi)(xi)26(1)l) à p)(xii)26(1)t) et u)(xiii)26(1)v)(i)(xiv)26(1)w)(i)(xv)38c) à h)(xvi)48d) à i)(xvii)59c) à (f)(xviii)59h)(xix)70c) à f)(xx)70h)Ab)pour la contravention à une condition prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses :(i)14(1)a) à f)(ii)14(1)p) à r)(iii)14(1)u)(ii) à (v)(iv)14(1)v)(ii) à (v)(v)26(1)a) à g)(vi)26(1)q) à s)(vii)26(1)v)(ii) à (v)(viii)26(1)w)(ii) à (v)(ix)38a)(x)38b)(i) et (ii)(xi)48a) à c)(xii)59a) et b)(xiii)59g)(xiv)70a) et b)(xv)70g)B56186(2)B57188(2)A58189(1)a)pour la contravention à une condition prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses :(i)79b) et c)(ii)79e) et f)Ab)pour la contravention à une condition prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses :(i)79a)(ii)79d)Bc)pour une contravention qui n’est pas visée aux alinéas a) ou b)B59212(1)a)A60212(1)b)B61212(1)c)B62212(3)A63213(3)BSECTION 2Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation14A25(1)A35(2)ASECTION 3Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation18ASECTION 4Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation111(1)A211(2)A311(3)ASECTION 5Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation15(3)A26(1)A36(2)A47A58a)A68b)A78c)A89(3)A912A1018A1119A1220A1324A1425(1)A1526ASECTION 6Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation15(1) et (2)A25(4)A35(5)A45(7)A55.1(1) et (2)A65.1(3)A76(1)A86(2)A9[Abrogé, DORS/2022-71, art. 1]SECTION 7[Abrogée, DORS/2021-25, art. 91]SECTION 8Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation15(1)A227A329(1)C429.1(1)C530(2)C632(1)A732(2)A832(2.1)A932(3)A1032(4)A1132(5)A1232.6(1)C1332.6(2)A1432.7(1)A1532.7(2)A1632.7(3)A1732.7(4)A1832.7(5)A1933A2037(1)A2137(2)A2237.1A2338(1)a)(i)A2438(1)a)(ii)A2538(1)b)A2638(1)c)A2738(2)A2838(3)A2938.1A3039(1)A3139.1(1)A3240(1)A3342A3442.1A3545(2)A3645(3)ASECTION 9Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation13(1)a)C23(1)b)C34C45(1)C55(2)C66(1)B77(1)B88B99B1010B1111(2)a)A1211(2)b)A1312(1)C1413C1514A1615(1)B1715(2)B1816(1)a)B1916(1)b)A2017A2118C2219C2322A2423(1)A2523(2)A2624a)A2724b)A2825A2926(1)A3026(2)ASECTION 10Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation14(1)A215A315.1A417(2)A518A619A720A822A926(2)A1026(3) et (4)A1126.1ASECTION 11Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation14(1)A227(3)A336(1)B436(2)B536(3)A637B738(1) et (2)B838(3)A939(1)B1039(2)A1143A1244(3)A1346(1)A1447(2)A1549(1) et (2)A1649(4)A1749(5)A1850(4)ASECTION 12Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation178(2)ASECTION 13Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation0.12.1(1)C0.22.1(3)C13(1)C23(2)C33(3)C43(4)C54a)A64b)A75B86B97B108B119(1)B129(2)A1310(1)B1411B1512B1613B1714(1)B1814(2)B1914(3)B2014(4)B2114(5)B21.114(7)B2215(1)B2316A2417A2518A2619A2722A2823A2925A3026A3127A3228(1)A3328(2)A3428(4)A3528(5)A3628(6)A3728(7)A3829a)A3929b)(i)A4029b)(ii)A4130A4231(1)A4331(2)A4433(1)A4533(2)A4634(1)A4734(2)A4835(1)A4935(2)A5036(1)A5136(2)B5237(1)A5337(2)B5438B5539A5640(1)B5740(2)A5843A5944(1)A6044(2)A6144(3)a)A6244(3)b)A6344(3)c)B6444(4)A6544(5)A6645(1)A6745(2)A6846ASECTION 14[Abrogée, DORS/2022-140, art. 173]SECTION 15Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation14(1)A219(2)A321(1)A421(5)C522(2)C626(4)A730(3)b)A833(1)A933(2)A1033(3)A1133(4)A1239(1)A1339(2)A1440(1)A1540(2)A1640(3)A1740.1A1844(2)ASECTION 16Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation127(1)A227(3)C329(2)A431(2)A531(4)C632(2)C733(1)A833(2)A933(3)A1033(4)A1133(5)A1234A1336(1)A1436(2)A1536(3)A1637(1)A1739A1843(2)A1943(3) et (4)ASECTION 17Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation14(1)A24(3)A311(1)a)A411(1)b)B511(1)c)A612.2(2)B712.2(3)B813(3)A913(4)A1013(7.1)B1113(8)A1213(8.1)C1313(8.2)C1417(4)a)A1520(5)C1621(2)C1723(2)A1828(2)A1929(6)C2031(4)B2136(2)B2245(1)A2345(6)C2446(1)C2546(2)C2647.4(1)C2747.5C2848(1)A2948(2)A3048(3)A3148(4)A3248(5)A3348(5.1)A3448(5.2)A3548(5.3)A3648(5.4)A3748(6)A3848(7)A3948(8)A4048(9)A4151A4252A4356(1)A4456(2)A4556(3)A4656(4)A4757A4858A4959(1)A5059(2)A5159(3)A5259.1A5363(2)A5463(4)ASECTION 18Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation14(3)A210(1)A310(3)A411(3)B512(3)B613(1)B713(2)B813(3)B913(4)B1013(5)B1114(1)B1214(2)B1314(3)B1414(4)B1515(1)B1615(2)B1715(3)B1816(3)B1918(1)B2018(3)B2118(4)B2222(1)A2323(2)B2425(2)A2526(1)A2626(2)A2726(3)A2845(4)B2959(1)A3059(2)A3195(2)B3295(3)B3397(2)B3497(3)B3599(1)A36100(1)A37103(1)B38103(6)B39103(7)A40108(1)B41108(2)B42110(2)B43112(1)B44112(2)B45112(3)B46112(4)B47112(5)B48118(2)B49119(1)B50120(1)B51120(2)B52120(3)B53120(4)B54121(1)B55121(2)B56121(3)B57122(1)B58122(2)B59123(1)B60123(2)B61124(1)B62124(2)B63125(1)B64125(2)B65126(1)B66126(2)B67127(1)B68127(2)B69128(1)B70128(2)B71130(1)B72131(1)B73131(3)B74132B75135B76136(1)B77136(2)B78145(2)B79145(4)B80155(1)B81155(2)B82155(3)B83156B84157B85158(6)B86160(3)B87161(1)A88161(2)A89161(3)A90162(2)A91163(1)A92163(2)A93163(3)A94164(1)A95164(2)A96164(3)A97165A98166(1)A99166(3)A100166(4)A101166(5)A102167(1)A103167(2)A104167(3)A105168BPARTIE 5.1Loi sur les parcs nationaux du Canada et ses règlementsSECTION 1Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation113 — uniquement l’interdiction d’utiliser ou d’occuper les terres domaniales situées dans un parcB232(1)CSECTION 2Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation13(1)a)B23(1)b)C33(1)c)C43(1)d)C53(1)e)C63(1)f)C73(1)g)C83(1)h)B93(2)B1014(2)A1122B1223B1324B1426(1)C1528(2)BPARTIE 6Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique et ses règlementsSECTION 1Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation17(1)B28B39(1)B410(1)B511B612(1)a)B712(1)b)C812(1)c)B912(1)d)B1012(1)e)B1112(1)h)C1212(1)i)C1313(1)B1414C1515B1616B1717(1)C1817(2)C1918(1)C2018(2)C2118(3)C2220C2330(13)B2430(14)a)A2530(14)b)A2631(2)A2732(7)B2835(6)B2937(4)B3037(5)A3137.06(1)B3239a)A3339b)A3446(8)a)A3546(8)b)A3647(2)A3748BSECTION 2Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation112(1)a)A212(1)b)A312(1)c)A412(1)d)A512(1)e)A612(1)f)A712(1)g)A812(2)a)A912(2)b)A1012(3)a)A1112(3)b)A1212(4)A1313A1423B1524B1631B1732A1833B1936A20[Abrogé, DORS/2025-195, art. 16]21[Abrogé, DORS/2025-195, art. 16]22[Abrogé, DORS/2025-195, art. 16]23[Abrogé, DORS/2025-195, art. 16]24[Abrogé, DORS/2025-195, art. 16]25[Abrogé, DORS/2025-195, art. 16]2645A2746A2847APARTIE 7Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et ses règlementsSECTION 1ArticleColonne 1Colonne 2DispositionType de violation1171(1)D2173a)E3173b)E4176(1)D5176(2)a)D6176(2)b)D7177(2)D8181(2)E9181(3)E10186(1)D11187(1)D12187(3)D13187(4)D14187(5)D15187(6)D16197(4)E17199(2)E18[Abrogé, DORS/2021-197, art. 113]19205(2)ESECTION 2ArticleColonne 1Colonne 2DispositionType de violation17.1E211E312E413E516(2)a)E616(3)a)E716(4)a)E816(5)a)E916(6)a)E9.116(6.1)a)E1016(7)a)E10.116(7.1)a)E1116(8)a)E11.116(9)a)E11.216(10)a)E1217(4)E1318E13.120(5)E13.222.1D1425E14.131(2)D1535E1636(1)E16.136(2)E16.236(3)E16.336(4)E16.436(5)E1736.1E1836.2E19[Abrogé, DORS/2021-197, art. 116]2037E20.139E2141E2241.1E2341.2E24[Abrogé, DORS/2021-197, art. 118]24.142E24.244E2545(1)D2645(2)D26.145(3)D26.1145(4)D26.246D2747(1)D2847(2)D2947(3)D3048D3150(1)E3250(2)E32.150(3)E3351(1)D3451(2)D3555(1)D3655(2)D3755(3)D3856E3958D4061D4162(1)D4262(2)D4363(1)a)D4463(1)b)D4563(2)D4666(2)a)E4766(2)b)E4866(2)c)E4967D5068D51[Abrogé, DORS/2021-197, art. 121]5270E5371ESECTION 3Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation19(6)D213(1)D317D418D520D625E726(1)E827D932D1035(1)E1135(2)b)E1235(4)D1335(5)D1437E1539(1)D1639(3)E1740(2)b)E1840(3)D1940(4)D2041D2142D2243(1)E2343(2)D2443(3)D2544D2645DDORS/2019-266, art. 91DORS/2020-256, art. 55DORS/2021-25, art. 89DORS/2021-25, art. 90DORS/2021-25, art. 91DORS/2021-25, art. 92DORS/2021-197, art. 112DORS/2021-197, art. 113DORS/2021-197, art. 114DORS/2021-197, art. 115DORS/2021-197, art. 116DORS/2021-197, art. 117DORS/2021-197, art. 118DORS/2021-197, art. 119DORS/2021-197, art. 120DORS/2021-197, art. 121DORS/2022-71, art. 1DORS/2022-71, art. 2DORS/2022-71, art. 3DORS/2022-90, art. 3DORS/2022-105, art. 89DORS/2022-110, art. 28DORS/2022-111, art. 49DORS/2022-135, art. 6DORS/2022-140, art. 173DORS/2022-140, art. 174DORS/2023-240, art. 55DORS/2023-240, art. 56DORS/2023-240, art. 57DORS/2023-240, art. 58DORS/2023-240, art. 59DORS/2024-230, art. 55DORS/2024-271, art. 5DORS/2025-167, art. 3DORS/2025-167, art. 4DORS/2025-195, art. 15DORS/2025-195, art. 16ANNEXE 2(paragraphe 2(2) et article 3)Contravention à une ordonnance ou à une directivePARTIE 1Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation18.1(1)B28.1(2)BPARTIE 2Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation1119(1)B2148(1)B3157(4)A4169(5)B5173(1)B6179(5)B7183(1)B8212(4)BPARTIE 3Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation130(7)B230(8)a)B337.01B446(3)BPARTIE 4Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation129(1)BDORS/2024-230, art. 56ANNEXE 3(paragraphe 2(3) et article 3)Contravention aux conditions d’un permis, d’une licence ou d’une autorisationPARTIE 1Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation1129(1)a)B2129(1)b)B3129(1)c)B4129(1)d)B5129(1)e)B6129(1)f)B7129(1)g)B8129(1) (conditions autres que celles prévues aux alinéas a) à g))APARTIE 2Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation121(4)APARTIE 3Colonne 1Colonne 2ArticleDispositionType de violation16B212B313BDORS/2022-105, art. 90DORS/2024-230, art. 57ANNEXE 4(article 5, paragraphe 6(1) et articles 7 et 8)Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Colonne 7ArticleAuteur de la violationType de violationMontant de la pénalité de base ($)Montant pour antécédents ($)Montant pour dommages environnementaux ($)Montant pour avantage économique ($)Montant pour avantage économique — Autorisation ($)1Personne physiquea)A20060030020050b)B4001 200600400100c)C1 0003 00001 0002502Autre personne, navire ou bâtimenta)A1 0003 0001 5001 000250b)B2 0006 0003 0002 000500c)C5 00015 00005 0001 250ANNEXE 5(article 5, paragraphe 6(1) et article 8.1)ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Auteur de la violationType de violationMontant de la pénalité de base ($)Montant pour antécédents ($)Montant pour avantage économique ($)1Personne physiquea)D4001 200400b)E1 0003 0001 0002Autre personnea)D2 0006 0002 000b)E5 00015 0005 000DORS/2019-266, art. 92DISPOSITIONS CONNEXES — DORS/2023-240, par. 60(3)

60(3)L’article 1, les paragraphes 2(1), (4), (7) et (9), l’article 11, le paragraphe 12(2), l’article 13, les paragraphes 14(2) et (3), les articles 15 à 18, les paragraphes 19(1), (2), (4) et (5), les articles 20 à 22, les paragraphes 23(2) et (3), 24(2), 28(1) et 29(2), les articles 41 à 44, les paragraphes 45(2) et (3) et les articles 47 à 50, 53, 55 et 56 entrent en vigueur le 1^er janvier 2024 et s’appliquent à l’égard de la période de conformité 2024 et des périodes de conformité suivantes.

DORS/2025-1952025-09-26DORS/2025-1672025-08-28DORS/2024-2712024-12-16DORS/2024-2302024-12-04DORS/2022-1402024-09-30DORS/2023-2402024-01-01DORS/2023-2402023-11-09DORS/2022-1052022-07-30DORS/2022-1402022-06-21DORS/2022-1352022-06-10