Loi sur l’énergie nucléaire (L.R.C. (1985), ch. A-16)

Texte complet :

Loi à jour 2025-11-20; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 2002, ch. 7, art. 221
- 1994, ch. 43, art. 81
  221 Le paragraphe 10(2) de la Loi sur l’énergie nucléaire est remplacé par ce qui suit :
  - Exception
    (2) Les droits sur les terres désignées au sens de l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon ou sur les terres tenues pour telles aux termes d’un accord au sens de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon ne peuvent être expropriés en application du paragraphe (1) sans l’agrément du gouverneur en conseil.