Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (L.C. 2002, ch. 9, art. 47)
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Loi à jour 2024-06-19
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
- Application de la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, Règlement d’
- Décret abrogeant le décret C.P. 2006-62
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales de l’application de la loi
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
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