Loi sur Téléfilm Canada (L.R.C. (1985), ch. C-16)
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Vérification
Note marginale :Vérification
22 Le vérificateur général du Canada examine chaque année les comptes et opérations financières de la Société et présente son rapport à celle-ci et au ministre.
- S.R., ch. C-8, art. 19
- 1976-77, ch. 34, art. 30(F)
Rapport au Parlement
Note marginale :Rapport annuel
23 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le président de la Société présente au ministre, en la forme prescrite par celui-ci, un rapport sur l’activité de la Société au cours de l’exercice ainsi que les états financiers de la Société et le rapport du vérificateur général y afférent.
Note marginale :Dépôt devant le Parlement
(2) Le ministre fait déposer les documents devant le Parlement dans les quinze jours de leur réception ou, si celui-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.
- L.R. (1985), ch. C-16, art. 23
- 1995, ch. 29, art. 20(A)
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