Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien (L.C. 2017, ch. 33, art. 219)
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Loi à jour 2025-10-28
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Décret désignant la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales à titre de ministre chargé de l’application de cette loi [Abrogé]
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de cette loi [Abrogé]
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien [Abrogé]
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi [Abrogé]
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi [Abrogé]
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