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Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (L.C. 1995, ch. 11)

Loi à jour 2024-10-02; dernière modification 2023-06-20 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2023, ch. 152023-06-20

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Date de modification :