Loi canadienne sur les paiements
Version de l'article 21 du 2025-09-25 au 2025-11-20 :
Note marginale :Autres comités
21 Le conseil peut, sous réserve des règlements, constituer d’autres comités composés de personnes physiques qu’il estime indiquées.
- L.R. (1985), ch. C-21, art. 21
- 2001, ch. 9, art. 238
- 2024, ch. 15, art. 224
Détails de la page
- Date de modification :