Loi canadienne sur les paiements

Note marginale :Comité consultatif des membres

• 21.4 (1) Est constitué le comité consultatif des membres, composé de personnes nommées par le conseil.

• Note marginale :Mission

  (2) Le comité consultatif des membres a pour mission de donner au conseil des avis et des conseils sur la mise en oeuvre, par l’Association, de systèmes de compensation et de règlement, sur l’interaction de ses systèmes avec d’autres systèmes relatifs à l’échange, à la compensation ou au règlement de paiements ou sur la mise au point de nouvelles technologies.

• Note marginale :Représentativité

  (3) Le comité consultatif des membres est, dans l’ensemble, représentatif de la diversité des membres.