Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (L.C. 2019, ch. 13, art. 76)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications [130 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications [298 KB]
Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
2019, ch. 13 | 2019-08-01 |
TR/2019-70 | 2019-08-01 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :