Loi électorale du Canada

Note marginale :Vérification des enveloppes

• 276 (1) Au moment fixé par le directeur général des élections et conformément aux instructions de celui-ci, le scrutateur et le greffier du scrutin déterminent l’habilité de l’électeur à voter dans la circonscription en vérifiant les renseignements figurant sur l’enveloppe extérieure.

• Note marginale :Avis

  (2) Le directeur du scrutin avise les candidats des date, heure et lieu de la vérification.

• Note marginale :Remise des demandes

  (3) Les demandes d’inscription et de bulletin de vote spécial reçues avant le délai fixé ainsi que tout autre document nécessaire sont remis au scrutateur.