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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Version de l'article 29 du 2010-07-12 au 2024-11-11 :


Note marginale :Vérification

 Le vérificateur général examine chaque année les comptes et les opérations financières de la Commission pour l’exercice précédent; il examine également, pour la même période, le Compte des opérations de l’assurance-emploi créé par l’article 70.2 de la Loi sur l’assurance-emploi, et en fait rapport au ministre.

  • 2005, ch. 34, art. 29
  • 2010, ch. 12, art. 2201

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