Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Version de l'article 46 du 2012-06-29 au 2024-11-11 :
Note marginale :Vice-présidents
46 (1) Les vice-présidents exercent les attributions que leur confie le président.
Note marginale :Membres
(2) Les membres exercent les attributions que leur confie le vice-président responsable de la division ou section où ils siègent.
Note marginale :Affectation
(3) Le président peut, sous réserve de l’article 47, affecter les membres à la division d’appel, à la section de la sécurité du revenu ou à la section de l’assurance-emploi.
- 2005, ch. 34, art. 46 et 83
- 2012, ch. 19, art. 224
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