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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Version de l'article 47 du 2012-06-29 au 2024-11-11 :


Note marginale :Section de l’assurance-emploi

 Le ministre est tenu de consulter un comité composé du président du Tribunal et des deux commissaires nommés après consultation des organisations ouvrières et patronales visées au paragraphe 20(2) avant de recommander au gouverneur en conseil la nomination d’un membre qui pourrait siéger à la section de l’assurance-emploi.

  • 2005, ch. 34, art. 47 et 83
  • 2012, ch. 19, art. 224

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