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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Version de l'article 58 du 2022-12-05 au 2024-11-11 :


Note marginale :Moyens d’appel — section de l’assurance-emploi

  •  (1) Les seuls moyens d’appel d’une décision rendue par la section de l’assurance-emploi sont les suivants :

    • a) la section n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;

    • b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;

    • c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

  • Note marginale :Critère

    (2) La division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

  • (3) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 228]

  • (4) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 228]

  • (5) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 228]

  • 2005, ch. 34, art. 58
  • 2012, ch. 19, art. 224
  • 2021, ch. 23, art. 228

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