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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Version de l'article 69 du 2022-12-05 au 2024-11-11 :


Note marginale :Gouverneur en conseil

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la conduite des affaires du Tribunal, notamment :

  • a) la procédure à suivre dans les demandes présentées au Tribunal et les appels interjetés devant lui;

  • a.1) les circonstances qui peuvent justifier la tenue d’une audience à huis clos;

  • b) les présomptions applicables à la communication et à la réception de renseignements;

  • c) les délais impartis pour rendre les décisions visées aux paragraphes 54(1), 58.2(1) et 59(1);

  • d) les raisons spéciales pour l’application de l’article 63;

  • e) le pouvoir d’empêcher toute personne d’assister à une audience pendant tout témoignage sur un cas de harcèlement de nature sexuelle ou autre;

  • f) toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.

  • 2005, ch. 34, art. 69 et 83
  • 2012, ch. 19, art. 224
  • 2021, ch. 23, art. 236

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