Loi sur les ponts et tunnels internationaux
Version de l'article 33 du 2007-04-25 au 2012-12-13 :
Note marginale :Droits
33 La personne morale peut, sous réserve de la présente loi, des règlements pris sous son régime et de ses lettres patentes, exiger le paiement de droits pour l’usage d’un pont ou tunnel international.
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