Lois codifiées
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Identification des criminels, Loi sur l’
R
PDF [115 KB] L.R.C. (1985), ch. I-1
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Identification par les empreintes génétiques, Loi sur l’
R
PDF [269 KB] L.C. 1998, ch. 37
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Iles St-Régis, Loi des
PDF [150 KB] S.C. 1926-27, ch. 37
-
Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, Loi sur les
R
PDF [216 KB] L.C. 1991, ch. 50
-
Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l’
R
PDF [1203 KB] L.C. 2001, ch. 27
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Immunité de la Banque des règlements internationaux, Loi sur l’
PDF [178 KB] L.C. 2007, ch. 35, art. 140
-
Immunité des États, Loi sur l’
R
PDF [258 KB] L.R.C. (1985), ch. S-18
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Importation des boissons enivrantes, Loi sur l’
PDF [153 KB] L.R.C. (1985), ch. I-3
-
Impôt sur le revenu, Loi de l’
R
PDF [20614 KB] L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)
-
Impôt sur les revenus pétroliers, Loi de l’
R
PDF [563 KB] L.R.C. (1985), ch. P-12
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Indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes, Loi sur l’
R
PDF [208 KB] L.C. 1999, ch. 29
-
Indemnisation de l’industrie aérienne, Loi sur l’
PDF [145 KB] L.C. 2014, ch. 29, art. 2
-
Indemnisation des agents de l’État, Loi sur l’
R
PDF [160 KB] L.R.C. (1985), ch. G-5
-
Indemnisation des marins marchands, Loi sur l’
R
PDF [382 KB] L.R.C. (1985), ch. M-6
-
Indemnisation des militaires ayant subi des blessures, Loi d’
PDF [191 KB] L.C. 2003, ch. 14
-
Indemnisation du dommage causé par des pesticides, Loi sur l’
R
PDF [241 KB] L.R.C. (1985), ch. P-10
-
Indemnité aux déposants de certaines institutions financières, Loi sur l’
PDF [266 KB] L.C. 1985, ch. 51
-
Indemnités de service de guerre, Loi sur les
R
PDF [284 KB] S.R.C. 1970, ch. W-4
-
Indiens, Loi sur les
R
PDF [579 KB] L.R.C. (1985), ch. I-5
-
Infractions en matière de sécurité, Loi sur les
PDF [162 KB] L.R.C. (1985), ch. S-7
-
Inspection de l’électricité et du gaz, Loi sur l’
R
PDF [319 KB] L.R.C. (1985), ch. E-4
-
Inspection des viandes, Loi sur l’ [Abrogée, 2012, ch. 24, art. 77]
R
PDF [68 KB] L.R.C. (1985), ch. 25 (1er suppl.)
-
Inspection du poisson, Loi sur l’ [Abrogée, 2012, ch. 24, art. 76]
R
PDF [64 KB] L.R.C. (1985), ch. F-12
-
Institut canadien des langues patrimoniales, Loi sur l’ [Abrogée avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20,
PDF [94 KB] L.C. 1991, ch. 7
-
Institutions financières
PDF [218 KB] L.C. 1996, ch. 6
-
Institutions financières et modifiant le système d’assurance-dépôts, Loi sur les
PDF [169 KB] L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.)
-
Instituts de recherche en santé du Canada, Loi sur les
PDF [264 KB] L.C. 2000, ch. 6
-
Instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales, Loi sur l’
PDF [483 KB] L.C. 2019, ch. 12
-
Interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, Loi sur l’
R
PDF [154 KB] L.C. 2022, ch. 10, art. 235
-
Interdiction de services aériens internationaux, Loi sur l’
PDF [174 KB] L.R.C. (1985), ch. P-25
-
Intérêt, Loi sur l’
R
PDF [254 KB] L.R.C. (1985), ch. I-15
-
Interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu, Loi sur l’
PDF [240 KB] L.R.C. (1985), ch. I-4
-
Interprétation, Loi d’
R
PDF [306 KB] L.R.C. (1985), ch. I-21
-
Inventions des fonctionnaires, Loi sur les
R
PDF [126 KB] L.R.C. (1985), ch. P-32
-
Investir au Canada, Loi sur
R
PDF [191 KB] L.C. 2017, ch. 20, art. 442
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Investissement Canada, Loi sur
R
PDF [479 KB] L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.)
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