Loi sur l’Accord définitif nisga’a (L.C. 2000, ch. 7)
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Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *27 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 11 mai 2000, voir TR/2000-38.]
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