Loi référendaire

Version de l'article 24 du 2002-12-31 au 2023-04-26 :

Note marginale :Exclusion

24 (1) La valeur commerciale de tout temps d’émission gratuit libéré pour un comité référendaire enregistré en conformité avec l’article 21 est réputée ne pas constituer une dépense référendaire.
Note marginale :Interprétation
(2) Par dérogation au paragraphe 21(1), à la Loi sur la radiodiffusion et à ses règlements d’application ainsi qu’aux modalités de la licence de l’exploitant de réseau, le temps d’émission gratuit n’est pas considéré comme du temps commercial.

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