Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (L.R.C. (1985), ch. S-24)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur les prestations de retraite supplémentaires [51 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur les prestations de retraite supplémentaires [206 KB]
Loi à jour 2025-09-29
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2024, ch. 25, art. 112
Mention — version anglaise
112 Sauf indication contraire du contexte, dans la version anglaise de toute loi fédérale et de tout texte d’application, « Force » est remplacé par « RCMP ».
Détails de la page
- Date de modification :