Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article A.01.002 du 2006-03-22 au 2024-12-17 :
A.01.002 Lorsqu’il y a lieu, les dispositions du présent règlement établissent les normes de composition, de concentration, d’activité, de pureté, de qualité ou autre propriété de la substance alimentaire ou de la drogue, auxquelles elles se rapportent.
Détails de la page
- Date de modification :