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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 2402 du 2013-06-26 au 2024-10-02 :


 [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 391]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/79-670, art. 4
  • DORS/83-865, art. 7
  • DORS/90-661, art. 7
  • DORS/2009-222, art. 2
  • 2013, ch. 34, art. 391

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