Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Note marginale :Présence de la personne qualifiée responsable

32 Il est interdit au distributeur autorisé d’effectuer une transaction relative à une substance ciblée à moins que la personne qualifiée responsable ou, le cas échéant, la personne qualifiée responsable suppléante, ne soit physiquement présente au local mentionné dans la licence.