Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
Version de l'article 8 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :
Note marginale :Défense d’altérer
8 Il est interdit de marquer, d’altérer ou de dégrader de quelque façon que ce soit une licence, un permis ou un numéro d’enregistrement délivrés en vertu du présent règlement.
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