Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon (DORS/2012-167)
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Règlement à jour 2024-11-11; dernière modification 2018-11-30 Versions antérieures
ANNEXE 1(paragraphe 4(1))Rapport d’enregistrement — renseignements à fournir
1 Renseignements sur la personne responsable :
a) une mention portant qu’elle est le propriétaire ou l’exploitant du groupe, ainsi que ses nom et adresse municipale;
b) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de son agent autorisé;
c) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique d’une personne-ressource, si celle-ci n’est pas l’agent autorisé.
2 Renseignements sur le groupe :
a) le cas échéant, à l’égard de chaque personne responsable du groupe autre que celle mentionnée à l’alinéa 1a) :
(i) ses nom et adresse municipale,
(ii) une mention portant qu’elle est le propriétaire ou l’exploitant,
(iii) dans le cas où elle est le propriétaire, le pourcentage du titre de participation dans ce groupe;
b) ses nom et adresse municipale, le cas échéant;
c) le cas échéant, le numéro d’identification que lui a attribué le ministre pour les besoins de l’inventaire national des rejets de polluants établi en application de l’article 48 de la Loi;
d) s’il s’agit d’un groupe existant ou d’un groupe en fin de vie utile, l’année civile durant laquelle il a atteint ou atteindra la fin de sa vie utile;
e) sa date de mise en service;
f) sa capacité de production.
- DORS/2018-263, art. 12
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