Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Version de l'annexe du 2020-11-01 au 2021-01-29 :

ANNEXE 1(paragraphes 3(1) et (4) et alinéas 82(1)c) et 83(1)b))

Droits

Article	Description	Droits ($)
	Colonne 1	Colonne 2
1	Copie de toute page de document déposé au registre	1,00
2	Licence délivrée à une personne physique	5,00
3	Licence délivrée à une personne morale	50,00
4	Double de toute licence	2,00
5	Ensemble de quatre plaques d’identification ou de quatre plaques de superficie réduite (par ensemble)	2,00
6	Demande d’enregistrement d’un claim ou d’un claim de superficie réduite (par hectare)	0,25
7	Demande de permis de prospection	25,00
8	Demande de groupement de permis de prospection	10,00
9	Demande d’enregistrement de transfert d’un permis de prospection	25,00
10	Certificat de travaux (par hectare du claim)	0,25
11	Demande de groupement de claims enregistrés	10,00
12	Demande de prolongation du délai d’exécution de travaux (par hectare du claim)	0,25
13	Enregistrement d’un plan d’arpentage (par claim faisant l’objet du plan)	2,00
14	Demande visant la prise à bail d’un claim enregistré ou le renouvellement d’un tel bail (par claim visé par le bail)	25,00
15	Enregistrement du transfert d’un bail ou de tout document visant ce bail	25,00
16	Enregistrement de tout document visant un claim (par inscription)	2,00
17	Demande d’annulation de l’enregistrement d’un claim	10,00