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Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (DORS/2017-109)

Règlement à jour 2024-11-11; dernière modification 2024-09-30 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2023-240, par. 60(3)

      • 60 (3) L’article 1, les paragraphes 2(1), (4), (7) et (9), l’article 11, le paragraphe 12(2), l’article 13, les paragraphes 14(2) et (3), les articles 15 à 18, les paragraphes 19(1), (2), (4) et (5), les articles 20 à 22, les paragraphes 23(2) et (3), 24(2), 28(1) et 29(2), les articles 41 à 44, les paragraphes 45(2) et (3) et les articles 47 à 50, 53, 55 et 56 entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s’appliquent à l’égard de la période de conformité 2024 et des périodes de conformité suivantes.


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