Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Note marginale :Exception — exportation d’aliments non conformes

• 16 (1) Toute personne peut exporter un aliment qui ne satisfait pas à une exigence du présent règlement, autre qu’une exigence visée aux alinéas 8(1)c) et d) et au paragraphe 15(1), si une étiquette sur laquelle figure la mention « exportation » ou « Export » y est apposée ou attachée et si :

  • a) dans le cas où il existe, dans l’État étranger où l’aliment est exporté, une exigence différente de celle non respectée, à propos du même sujet, la personne établit un document prouvant que l’exigence de l’État étranger a été respectée;

  • b) dans le cas où il n’existe pas, dans l’État étranger où l’aliment est exporté, d’exigence à propos du même sujet que celui de l’exigence non respectée :

    • (i) l’exigence non respectée est l’une de celles visées au paragraphe 9(1), aux articles 10, 188 à 192, 195, 197, 201, 210, 244 à 249, 253 ou 255, au paragraphe 257(2), aux alinéas 258c) ou d), aux articles 262, 264, 265, 267, 268, 272, 273, 275 ou 280, à l’alinéa 286a) ou aux articles 288, 292 à 295, 306 à 308, 312, 313, 316, 322, 324 à 327, 329 ou 331,

    • (ii) la personne établit un document énonçant les spécifications portant sur l’exigence non respectée qui sont stipulées par la personne à qui l’aliment exporté est destiné dans l’État étranger.

• Note marginale :Période de conservation — documents

  (2) Les documents visés à l’alinéa (1)a) et au sous-alinéa (1)b)(ii) sont conservés pendant deux ans après la date de l’exportation de l’aliment.

• Note marginale :Exigences additionnelles — produits de viande

  (3) S’agissant d’un produit de viande exporté aux termes du paragraphe (1), les exigences des alinéas 168(1)a) et b) doivent également être respectées.