Language selection

Gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le cannabis

Version de l'article 100 du 2018-06-27 au 2018-10-16 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Poids net du cannabis séché — consommation par inhalation

 Le poids net du cannabis séché qui est destiné à être consommé par inhalation dans chaque unité d’un produit du cannabis sous forme unitaire ne peut excéder 1,0 g.

Détails de la page

Date de modification :