Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait) (DORS/2020-90)
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Règlement à jour 2024-10-02; dernière modification 2020-04-15 Versions antérieures
Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait)
DORS/2020-90
LOI SUR LA PRESTATION CANADIENNE D’URGENCE
Enregistrement 2020-04-16
Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait)
En vertu de l’alinéa 6(3)a) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgenceNote de bas de page a, la ministre de l’Emploi et du Développement social prend le Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2020, ch. 5, art. 8
Gatineau, le 15 avril 2020
La ministre de l’Emploi et du Développement social, Carla Qualtrough Minister of Employment and Social Development |
Catégorie de revenus soustraite
Note marginale :Revenu nominal
1 Sont soustraits à l’application du sous-alinéa 6(1)b)(i) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence les revenus du travailleur provenant d’un emploi ou d’un travail qu’il exécute pour son compte, à condition que le total de tels revenus soit de mille dollars ou moins pour les jours consécutifs pendant lesquels il cesse d’exercer son emploi ou d’exécuter un travail pour son compte.
Entrée en vigueur
Note marginale :Prise
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa prise.
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