Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale (DORS/2022-256)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale [122 KB] |
- PDFTexte complet : Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale [323 KB]
Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2022-12-05 Versions antérieures
PARTIE 10Dispositions transitoires (suite)
Note marginale :Exceptions pour les demandes existantes d’annulation ou de modification d’une décision
64 (1) Les articles 40 à 42, les parties 7 et 8 et l’article 57 des présentes règles ne s’appliquent pas à l’égard d’une demande présentée au titre de l’article 66 de l’ancienne loi qui est en cours à la date d’entrée en vigueur des présentes règles. Pour ces demandes, les articles 47 et 48 de l’ancien règlement continuent de s’appliquer.
Note marginale :Exception pour les appels à la division d’appel d’une décision d’annulation ou de modification
(2) Les articles 40 à 42, les parties 7 et 8 et l’article 57 des présentes règles ne s’appliquent pas aux appels d’une décision prise au titre de l’article 66 de l’ancienne loi. Pour ces appels, les articles 41 à 43 de l’ancien règlement continuent de s’appliquer.
PARTIE 11Entrée en vigueur
Note marginale :Début de l’application des règles
Note de bas de page *65 Les présentes règles entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la section 20 de la partie 4 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, chapitre 23 des Lois du Canada (2021), ou, si elle est postérieure, à la date de leur enregistrement.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règles en vigueur le 5 décembre 2022, voir TR/2022-59.]
- Date de modification :