Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Objectif des règles

• 1 (1) Les règles établissent la procédure pour les appels devant le Tribunal. Elles servent également à expliquer le processus d’appel aux parties et leurs rôles et responsabilités. Les règles et le processus d’appel visent à favoriser l’accès à la justice.

• Note marginale :Champs de compétence du Tribunal

  (2) Le Tribunal tranche les appels liés à des décisions de révision rendues en vertu des lois suivantes :

  • a) le Régime de pensions du Canada;

  • b) la Loi sur la sécurité de la vieillesse;

  • c) la Loi sur l’assurance-emploi.