Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Dépôt de documents

• 19 (1) La partie qui doit déposer un document au Tribunal le fait selon l’une des façons suivantes :

  • a) par courriel, à l’adresse courriel indiquée sur le site Web du Tribunal;

  • b) par la poste, à l’adresse postale indiquée sur le site Web du Tribunal;

  • c) électroniquement, en suivant la procédure pour le dépôt électronique fournie sur le site Web du Tribunal.

• Note marginale :Date du dépôt d’un document

  (2) Un document est considéré comme ayant été déposé au Tribunal à la date où il le reçoit. Le Tribunal indique sur chaque document la date à laquelle il l’a reçu.

• Note marginale :Date limite qui tombe pendant une fin de semaine ou un jour férié

  (3) Si la date limite fixée par le Tribunal ou dans les règles pour le dépôt de documents tombe un jour autre qu’un jour ouvrable, elle est repoussée au premier jour ouvrable suivant.