Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Demande de traduction de documents déposés par le ministre ou la Commission

• 30 (1) Si le ministre ou la Commission dépose un document qui n’est pas dans la langue choisie par une partie pour le déroulement de l’appel, celle-ci peut demander au Tribunal d’obtenir une traduction du document dans cette langue.

• Note marginale :Dépôt de la traduction

  (2) Si une partie demande au Tribunal d’obtenir une traduction, le ministre ou la Commission fait traduire le document, sauf s’il provient de la partie. Le ministre ou la Commission dépose la traduction au Tribunal.