Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Conférence de règlement à l’amiable

• 38 (1) Si la conférence vise un règlement à l’amiable, les documents relatifs à la conférence et les discussions qui ont lieu durant la conférence ne peuvent être divulgués. Ces documents sont exclus du dossier d’appel.

• Note marginale :Exception

  (2) Si toutes les parties sont d’accord, les documents et les discussions peuvent être divulgués et les documents peuvent être inclus dans le dossier d’appel.

• Note marginale :Audience suivant une conférence de règlement à l’amiable

  (3) Le membre du Tribunal qui a tenu la conférence de règlement à l’amiable ne peut pas entendre l’appel, sauf si les parties y consentent.