Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Élément de preuve déposé après la date limite

• 42 (1) Le Tribunal ne doit pas tenir compte d’un élément de preuve déposé par une partie après la date limite fixée par le Tribunal ou les règles à moins qu’il donne la permission à la partie d’utiliser cet élément.

• Note marginale :Facteurs dont le Tribunal tient compte

  (2) Pour décider s’il donnera sa permission, le Tribunal tient compte de tout facteur pertinent. Il doit évaluer, entre autres, si :

  • a) les éléments de preuve sont pertinents;

  • b) les éléments de preuve sont nouveaux;

  • c) la partie pouvait déposer les éléments de preuve plus tôt;

  • d) cela causait une injustice pour l’une des parties;

  • e) cela causait des retards.

• Note marginale :Décision du Tribunal

  (3) Le Tribunal prend sa décision sans demander aux autres parties de présenter des arguments, sauf si le principe d’équité l’exige.