Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Demande pour modifier la date d’une audience

• 43 (1) Une partie peut demander au Tribunal de modifier la date d’une audience. Le Tribunal modifie la date si la partie respecte les conditions suivantes :

  • a) elle fait cette demande pour la première fois;

  • b) elle fait la demande au moins 5 jours ouvrables avant la date d’audience;

  • c) elle est disponible pour participer à une audience 2 semaines avant ou après la date d’audience initiale.

• Note marginale :Explications pour la demande de modification

  (2) Si les conditions prévues à l’article 43(1) ne sont pas respectées, mais que la partie veut que la date d’audience soit modifiée, elle dépose une demande au Tribunal. La demande doit expliquer pourquoi la partie veut modifier la date de l’audience.

• Note marginale :Modification pour des raisons d’équité

  (3) Le Tribunal peut modifier la date de l’audience seulement s’il est nécessaire de le faire pour que l’audience soit équitable. Le Tribunal prend sa décision sans demander aux autres parties de présenter des arguments, sauf si le principe d’équité l’exige.