Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Exception pour les appels de décisions de rejet sommaire à la division d’appel

63 Les articles 40 à 42, 48, 49, 54, 55 et 57 des présentes règles ne s’appliquent pas aux appels d’une décision de rejet sommaire rendue en vertu de l’article 53 de l’ancienne loi. Pour ces appels, les articles 34 à 37 de l’ancien règlement continuent de s’appliquer.