Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Début de l’application des règles

Note de bas de page ^*65 Les présentes règles entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la section 20 de la partie 4 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021, chapitre 23 des Lois du Canada (2021), ou, si elle est postérieure, à la date de leur enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règles en vigueur le 5 décembre 2022, voir TR/2022-59.]