Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Processus simple, rapide et équitable

• 8 (1) Le Tribunal s’assure que le processus d’appel est simple et rapide, tout en respectant les principes d’équité.

• Note marginale :Utilisation de la prise de décision active

  (2) Le Tribunal utilise la prise de décision active décrite à l’article 17(2) pour aider les parties à participer pleinement au processus d’appel. Cela comprend l’utilisation de méthodes autres que les méthodes accusatoires ou contradictoires de prise de décision qu’utilisent typiquement les tribunaux judiciaires.

• Note marginale :Demande d’une partie pour que le Tribunal tranche une question de procédure

  (3) Une partie peut demander au Tribunal de faire ou de décider quelque chose dans le cadre du processus d’appel. Une partie doit alors déposer sa demande au Tribunal en indiquant ce qu’elle veut et pourquoi.

• Note marginale :Adaptation des règles

  (4) Dans l’intérêt de la justice, le Tribunal peut adapter les règles ou décider si une partie n’a pas à suivre l’une ou plusieurs des règles.

• Note marginale :Situation non prévue dans les règles

  (5) Le Tribunal peut décider de la procédure à suivre pour toute situation qui n’est pas prévue dans les règles ou dans le Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale.