Règlement sur l’enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador (DORS/88-263)
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Règlement à jour 2025-12-10; dernière modification 2016-02-27 Versions antérieures
Lois habilitantes :
- LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR ET SUR LA GESTION DE L’ÉNERGIE RENOUVELABLE EXTRACÔTIÈRE
- LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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