Décret sur l’acquisition des actions de Ginn and Company (Canada) et de GLC Publishers Limited (DORS/88-467)
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Règlement à jour 2024-08-18
Décret sur l’acquisition des actions de Ginn and Company (Canada) et de GLC Publishers Limited
DORS/88-467
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1988-09-06
Décret autorisant la Corporation de développement des investissements du Canada à acquérir de Gulf + Western Industries, Inc. Ou d’une de ses filiales, des actions représentant cinquante et un pour cent d’une société, à établir, qui sera propriétaire des entreprises exploitées par Ginn and Company (Canada), étant auparavant une division de Xerox Canada Inc., et par GLC Publishers Limited
C.P. 1988-1943 1988-09-01
Attendu que la Corporation de développement des investissements du Canada est une société d’État mère au sens de la Loi sur l’administration financière;
Attendu que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 101(6)Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, est convaincu que la Corporation de développement des investissements du Canada a le pouvoir d’effectuer, en vertu de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, l’opération visée par le décret ci-après,
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1984, ch. 31, art. 11
À ces causes, sur avis conforme du président du Conseil privé et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 101(1)b)Note de bas de page * et du paragraphe 101(7)Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret sur l’acquisition des actions de Ginn and Company (Canada), pris par le décret C.P. 1988-459 du 10 mars 1988Note de bas de page ** et de prendre en remplacement le Décret autorisant la Corporation de développement des investissements du Canada à acquérir de Gulf + Western Industries, Inc. ou d’une de ses filiales, des actions représentant cinquante et un pour cent d’une société, à établir, qui sera propriétaire des entreprises exploitées par Ginn and Company (Canada), étant auparavant une division de Xerox Canada Inc., et par GLC Publishers Limited, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page **DORS/88-177, Gazette du Canada Partie II, 1988, p. 1662
Titre abrégé
1 Décret sur l’acquisition des actions de Ginn and Company (Canada) et de GLC Publishers Limited.
Autorité
2 La Corporation de développement des investissements du Canada, société constituée sous le régime des lois du Canada, est autorisée à acquérir de Gulf + Western Industries, Inc. ou d’une de ses filiales, des actions représentant cinquante et un pour cent d’une société, à établir, qui sera propriétaire des entreprises exploitées par Ginn and Company (Canada), étant auparavant une division de Xerox Canada Inc., et par GLC Publishers Limited.
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