Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Version du document du 2024-02-01 au 2024-11-11 :

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

DORS/97-175

LOI SUR LE DIVORCE

Enregistrement 1997-04-08

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

C.P. 1997-469 1997-04-08

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 26.1Note de bas de page a de la Loi sur le divorceNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil établit les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, ci-après.

Objectifs

Note marginale :Objectifs

 Les présentes lignes directrices visent à :

  • a) établir des normes équitables en matière de soutien alimentaire des enfants afin de leur permettre de continuer de bénéficier des ressources financières des époux après leur séparation;

  • b) réduire les conflits et les tensions entre époux en rendant le calcul du montant des ordonnances alimentaires plus objectif;

  • c) améliorer l’efficacité du processus judiciaire en guidant les tribunaux et les époux dans la détermination du montant de telles ordonnances et en favorisant le règlement des affaires;

  • d) assurer un traitement uniforme des époux et enfants qui se trouvent dans des situations semblables les unes aux autres.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes lignes directrices.

    cessionnaire de la créance alimentaire

    cessionnaire de la créance alimentaire Le ministre, le député, le membre ou l’administration à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance alimentaire a été cédée en vertu du paragraphe 20.1(1) de la Loi. (order assignee)

    enfant

    enfant Enfant à charge. (child)

    époux

    époux[Abrogée, DORS/2020-247, art. 1]

    Loi

    Loi La Loi sur le divorce. (Act)

    majorité du temps parental

    majorité du temps parental Période de temps représentant plus de 60 % du temps parental au cours d’une année. (majority of parenting time)

    ordonnance alimentaire

    ordonnance alimentaire Ordonnance alimentaire au profit d’un enfant. (French version only)

    prestation universelle pour la garde d’enfants

    prestation universelle pour la garde d’enfants Prestation versée en vertu de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants. (universal child care benefit)

    revenu

    revenu Revenu annuel déterminé conformément aux articles 15 à 20. (income)

    table

    table L’une des tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants figurant à l’annexe I. (table)

  • Note marginale :Loi de l’impôt sur le revenu

    (2) Les autres termes utilisés dans les articles 15 à 21 s’entendent au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • Note marginale :Renseignements à jour

    (3) La détermination de tout montant aux fins des présentes lignes directrices se fait selon les renseignements les plus à jour.

  • Note marginale :Application des lignes directrices

    (4) Outre les ordonnances alimentaires, les présentes lignes directrices s’appliquent, avec les adaptations nécessaires :

    • a) aux ordonnances provisoires visées aux paragraphes 15.1(2), 18.1(12) ou 19(10) de la Loi;

    • b) aux ordonnances modificatives d’une ordonnance alimentaire;

    • c) aux ordonnances visées aux paragraphes 18.1(15), 19(13), 28.5(5) ou 29.1(5) de la Loi;

    • c.1) au montant des aliments pour enfants fixé sous le régime du paragraphe 25.01(1) de la Loi;

    • d) aux nouveaux montants d’ordonnance alimentaire fixés sous le régime du paragraphe 25.1(1) de la Loi.

  • Note marginale :Fixation d’un montant et d’un nouveau montant

    (5) Il est entendu que les dispositions des présentes lignes directrices qui confèrent au tribunal un pouvoir discrétionnaire ne s’appliquent pas aux montants ou aux nouveaux montants fixés par le service provincial des aliments pour enfants sous le régime des paragraphes 25.01(1) ou 25.1(1) de la Loi.

Montant de l’ordonnance alimentaire

Note marginale :Règle générale

  •  (1) Sauf disposition contraire des présentes lignes directrices, le montant de l’ordonnance alimentaire à l’égard d’enfants mineurs est égal à la somme des montants suivants :

    • a) le montant prévu dans la table applicable, selon le nombre d’enfants mineurs visés par l’ordonnance et le revenu de l’époux faisant l’objet de la demande;

    • b) le cas échéant, le montant déterminé en application de l’article 7.

  • Note marginale :Enfant majeur

    (2) Sauf disposition contraire des présentes lignes directrices, le montant de l’ordonnance alimentaire à l’égard d’un enfant majeur visé par l’ordonnance est :

    • a) le montant déterminé en application des présentes lignes directrices comme si l’enfant était mineur;

    • b) si le tribunal est d’avis que cette approche n’est pas indiquée, tout montant qu’il juge indiqué compte tenu des ressources, des besoins et, d’une façon générale, de la situation de l’enfant, ainsi que de la capacité financière de chaque époux de contribuer au soutien alimentaire de l’enfant.

  • Note marginale :Table applicable

    (3) La table applicable est :

    • a) si l’époux faisant l’objet de la demande d’ordonnance alimentaire réside au Canada :

      • (i) la table de la province où il réside habituellement à la date à laquelle la demande d’ordonnance ou la demande de modification de celle-ci est présentée,

      • (ii) lorsque le tribunal est convaincu que la province de résidence habituelle de l’époux a changé depuis cette date, la table de la province où il réside habituellement au moment de la détermination du montant de l’ordonnance,

      • (iii) lorsque le tribunal est convaincu que, dans un proche avenir après la détermination du montant de l’ordonnance, l’époux résidera habituellement dans une province donnée autre que celle où il réside habituellement au moment de cette détermination, la table de cette province donnée;

    • a.1) si l’époux faisant l’objet de la fixation d’un montant ou d’un nouveau montant visée aux paragraphes 25.01(1) ou 25.1(1) de la Loi réside au Canada, la table de la province de résidence habituelle de l’époux au moment où le montant ou le nouveau montant doit être fixé sous le régime de l’un ou l’autre de ces paragraphes;

    • b) si l’époux faisant l’objet de la demande d’ordonnance alimentaire ou l’époux faisant l’objet de la fixation d’un montant ou d’un nouveau montant visée aux paragraphes 25.01(1) ou 25.1(1) de la Loi réside à l’extérieur du Canada ou si le lieu de sa résidence est inconnu, la table de la province où réside habituellement l’autre époux à la date à laquelle la demande d’ordonnance ou la demande de modification de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le montant ou le nouveau montant doit être fixé sous le régime de l’un ou l’autre de ces paragraphes.

Note marginale :Revenu supérieur à 150 000 $

 Lorsque le revenu de l’époux faisant l’objet de la demande d’ordonnance alimentaire est supérieur à 150 000 $, le montant de l’ordonnance est le suivant :

  • a) le montant déterminé en application de l’article 3;

  • b) si le tribunal est d’avis que ce montant n’est pas indiqué :

    • (i) pour les premiers 150 000 $, le montant prévu dans la table applicable, selon le nombre d’enfants mineurs visés par l’ordonnance,

    • (ii) pour l’excédent, tout montant que le tribunal juge indiqué compte tenu des ressources, des besoins et, d’une façon générale, de la situation des enfants en cause, ainsi que de la capacité financière de chaque époux de contribuer à leur soutien alimentaire,

    • (iii) le cas échéant, le montant déterminé en application de l’article 7.

Note marginale :Époux tenant lieu de père ou de mère

 Si l’époux faisant l’objet de la demande d’ordonnance alimentaire tient lieu de père ou de mère à l’égard d’un enfant, le montant de l’ordonnance pour cet époux est le montant que le tribunal juge indiqué compte tenu des présentes lignes directrices et de toute autre obligation légale qu’a un autre père ou mère pour le soutien alimentaire de l’enfant.

Note marginale :Assurance médicale et dentaire

 En rendant l’ordonnance alimentaire, le tribunal peut enjoindre à l’un des époux de contracter ou de maintenir une assurance médicale ou dentaire au profit de l’enfant, si une telle assurance est disponible par l’entremise de l’employeur de l’époux ou autrement à un taux raisonnable.

Note marginale :Dépenses spéciales ou extraordinaires

  •  (1) Le tribunal peut, sur demande de l’un des époux, prévoir dans l’ordonnance alimentaire une somme, qui peut être estimative, pour couvrir tout ou partie des frais ci-après, compte tenu de leur nécessité par rapport à l’intérêt de l’enfant et de leur caractère raisonnable par rapport aux ressources des époux et de l’enfant et aux habitudes de dépenses de la famille avant la séparation :

    • a) les frais de garde de l’enfant engagés pour permettre à l’époux ayant la majorité du temps parental d’occuper un emploi, ou de poursuivre des études ou de recevoir de la formation en vue d’un emploi, ou engagés en raison d’une maladie ou d’une invalidité de l’époux;

    • b) la portion des primes d’assurance médicale et dentaire attribuable à l’enfant;

    • c) les frais relatifs aux soins de santé dépassant d’au moins 100 $ par année la somme que la compagnie d’assurance rembourse, notamment les traitements orthodontiques, les consultations professionnelles d’un psychologue, travailleur social, psychiatre ou toute autre personne, la physiothérapie, l’ergothérapie, l’orthophonie, les médicaments délivrés sur ordonnance, les prothèses auditives, les lunettes et les lentilles cornéennes;

    • d) les frais extraordinaires relatifs aux études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif qui répond aux besoins particuliers de l’enfant;

    • e) les frais relatifs aux études postsecondaires;

    • f) les frais extraordinaires relatifs aux activités parascolaires.

  • Note marginale :Frais extraordinaires

    (1.1) Pour l’application des alinéas (1)d) et f), frais extraordinaires s’entend :

    • a) des frais qui excèdent ceux que l’époux demandant une somme pour frais extraordinaires peut raisonnablement assumer, compte tenu de son revenu et de la somme qu’il recevrait en vertu de la table applicable ou, si le tribunal statue que cette somme ne convient pas, de la somme que le tribunal juge indiquée;

    • b) si l’alinéa a) ne s’applique pas, des frais que le tribunal considère comme extraordinaires, compte tenu :

      • (i) de leur montant par rapport au revenu de l’époux demandant une somme pour ces frais, y compris celle qu’il recevrait en vertu de la table applicable ou, si le tribunal statue que cette somme ne convient pas, de la somme que le tribunal juge indiquée,

      • (ii) de la nature et du nombre de programmes éducatifs et des activités parascolaires,

      • (iii) des besoins particuliers et des talents de l’enfant,

      • (iv) du coût global des programmes et des activités,

      • (v) des autres facteurs similaires que le tribunal estime pertinents.

  • Note marginale :Partage des dépenses

    (2) La détermination du montant des dépenses aux termes du paragraphe (1) procède du principe qu’elles sont partagées en proportion du revenu de chaque époux, déduction faite de la contribution fournie par l’enfant, le cas échéant.

  • Note marginale :Avantage, subvention, ou déduction ou crédit d’impôt

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’il calcule le montant des dépenses visées au paragraphe (1), le tribunal tient compte de tout avantage ou subvention, ou déduction ou crédit d’impôt, relatifs aux dépenses, ou de l’admissibilité à ceux-ci.

  • Note marginale :Prestations universelles pour la garde d’enfants

    (4) Le tribunal ne tient pas compte des prestations universelles pour la garde d’enfants, ou de l’admissibilité à celles-ci, dans le calcul du montant des dépenses visées au paragraphe (1).

  • DORS/2000-337, art. 1
  • DORS/2000-390, art. 1(F)
  • DORS/2005-400, art. 1
  • DORS/2007-59, art. 2
  • DORS/2020-247, art. 3

Note marginale :Temps parental exclusif

 S’il y a plus d’un enfant et que les deux époux ont chacun la majorité du temps parental avec un ou plusieurs d’entre eux, le montant de l’ordonnance alimentaire est égal à la différence entre les montants que les époux auraient à payer si chacun d’eux faisait l’objet d’une demande d’ordonnance alimentaire.

Note marginale :Temps parental partagé

 Si les deux époux exercent chacun au moins 40 % du temps parental au cours d’une année avec un enfant, le montant de l’ordonnance alimentaire est déterminé compte tenu :

  • a) des montants figurant dans les tables applicables à l’égard de chaque époux;

  • b) des coûts plus élevés associés au temps parental partagé;

  • c) des ressources, des besoins et, d’une façon générale, de la situation de chaque époux et de tout enfant pour lequel une pension alimentaire est demandée.

Note marginale :Difficultés excessives

  •  (1) Le tribunal peut, sur demande de l’un des époux, fixer comme montant de l’ordonnance alimentaire un montant différent de celui qui serait déterminé en application des articles 3 à 5, 8 et 9, s’il conclut que, sans cette mesure, l’époux qui fait cette demande ou tout enfant visé par celle-ci éprouverait des difficultés excessives.

  • Note marginale :Exemples

    (2) Des difficultés excessives peuvent résulter, notamment :

    • a) des dettes anormalement élevées qui sont raisonnablement contractées par un époux pour soutenir les époux et les enfants avant la séparation ou pour gagner un revenu;

    • b) des frais anormalement élevés liés à l’exercice par un époux du temps parental auprès des enfants;

    • c) des obligations légales d’un époux découlant d’un jugement, d’une ordonnance ou d’une entente de séparation écrite pour le soutien alimentaire de toute personne;

    • d) des obligations légales d’un époux pour le soutien alimentaire d’un enfant, autre qu’un enfant à charge, qui :

      • (i) n’est pas majeur,

      • (ii) est majeur, sans pouvoir, pour cause notamment de maladie ou d’invalidité, subvenir à ses propres besoins;

    • e) des obligations légales d’un époux pour le soutien alimentaire de toute personne qui ne peut subvenir à ses propres besoins pour cause de maladie ou d’invalidité.

  • Note marginale :Niveaux de vie

    (3) Même s’il conclut à l’existence de difficultés excessives, le tribunal doit rejeter la demande faite en application du paragraphe (1) s’il est d’avis que le ménage de l’époux qui les invoque aurait, par suite de la détermination du montant de l’ordonnance alimentaire en application des articles 3 à 5, 8 et 9, un niveau de vie plus élevé que celui du ménage de l’autre époux.

  • Note marginale :Méthode de comparaison des niveaux de vie

    (4) Afin de comparer les niveaux de vie des ménages visés au paragraphe (3), le tribunal peut utiliser la méthode prévue à l’annexe II.

  • Note marginale :Période raisonnable

    (5) S’il rajuste le montant de l’ordonnance alimentaire en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut, dans l’ordonnance, prévoir une période raisonnable pour permettre à l’époux de satisfaire les obligations qui causent des difficultés excessives et fixer le montant de celle-ci à l’expiration de cette période.

  • Note marginale :Motifs

    (6) Le tribunal doit enregistrer les motifs de sa décision de rajuster le montant de l’ordonnance alimentaire en vertu du présent article.

Éléments de l’ordonnance alimentaire

Note marginale :Forme de paiement

 Le tribunal peut exiger dans l’ordonnance alimentaire que le montant de celle-ci soit payable sous forme de capital ou de pension, ou des deux.

Note marginale :Garantie

 Le tribunal peut exiger dans l’ordonnance alimentaire que le montant de celle-ci soit versé ou garanti, ou versé et garanti, selon les modalités prévues par l’ordonnance.

Note marginale :Détail de l’ordonnance

 L’ordonnance alimentaire doit contenir les renseignements suivants :

  • a) les nom et date de naissance des enfants visés par elle;

  • b) le revenu de tout époux qui a servi à la détermination du montant de l’ordonnance;

  • c) le montant déterminé selon l’alinéa 3(1)a) à l’égard des enfants visés par l’ordonnance;

  • d) le montant déterminé selon l’alinéa 3(2)b) à l’égard de tout enfant majeur;

  • e) le détail des dépenses visées au paragraphe 7(1), le nom de l’enfant auquel elles se rapportent et leur montant ou, si celui-ci ne peut être déterminé, la proportion à payer;

  • f) la date à laquelle le capital ou le premier paiement de la pension est payable et le jour du mois — ou de toute autre période — où les paiements subséquents doivent être faits.

Modification de l’ordonnance alimentaire

Note marginale :Changements de situation

 Pour l’application du paragraphe 17(4) de la Loi, l’un ou l’autre des changements ci-après constitue un changement de situation au titre duquel une ordonnance alimentaire modificative peut être rendue :

  • a) dans le cas d’une ordonnance alimentaire dont tout ou partie du montant a été déterminé selon la table applicable, tout changement qui amènerait une modification de l’ordonnance ou de telle de ses dispositions;

  • b) dans le cas d’une ordonnance alimentaire dont le montant n’a pas été déterminé selon une table, tout changement dans les ressources, les besoins ou, d’une façon générale, dans la situation de l’un ou l’autre des époux ou de tout enfant ayant droit à une pension alimentaire;

  • c) dans le cas d’une ordonnance rendue avant le 1er mai 1997, l’entrée en vigueur de l’article 15.1 de la Loi, édicté par l’article 2 du chapitre 1 des Lois du Canada (1997).

  • DORS/97-563, art. 2
  • DORS/2000-337, art. 2

Revenu

Note marginale :Détermination du revenu annuel

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le revenu annuel de l’époux est déterminé par le tribunal conformément aux articles 16 à 20.

  • Note marginale :Entente

    (2) Si les époux s’entendent, par écrit, sur le revenu annuel de l’un d’eux, le tribunal peut, s’il juge que ce montant est raisonnable compte tenu des renseignements fournis en application de l’article 21, considérer ce montant comme le revenu de l’époux pour l’application des présentes lignes directrices.

Note marginale :Calcul du revenu annuel

 Sous réserve des articles 17 à 20, le revenu annuel de l’époux est déterminé au moyen des sources de revenu figurant sous la rubrique « Revenu total » dans la formule T1 Générale établie par l’Agence du revenu du Canada, et est rajusté conformément à l’annexe III.

  • DORS/2000-337, art. 3
  • DORS/2007-59, art. 4

Note marginale :Tendance du revenu

  •  (1) S’il est d’avis que la détermination du revenu annuel de l’époux en application de l’article 16 ne correspond pas à la détermination la plus équitable, le tribunal peut, compte tenu du revenu de l’époux pour les trois dernières années, déterminer une somme équitable et raisonnable en fonction de toute tendance ou fluctuation du revenu au cours de cette période ou de toute somme non récurrente reçue au cours de celle-ci.

  • Note marginale :Pertes non récurrentes

    (2) Si l’époux a subi une perte en capital ou une perte au titre de placements d’entreprise non récurrentes, le tribunal peut, s’il est d’avis que la détermination du revenu annuel de l’époux en application de l’article 16 ne correspond pas à la détermination la plus équitable, rajuster le montant de la perte, y compris les dépenses y afférentes et les frais financiers et frais d’intérêt, de la façon qu’il juge indiquée, au lieu de le faire en application des articles 6 ou 7 de l’annexe III.

  • DORS/2000-337, art. 4

Note marginale :Actionnaires, administrateurs ou dirigeants

  •  (1) Si l’époux est un actionnaire, administrateur ou dirigeant d’une société, le tribunal peut, s’il est d’avis que son revenu annuel déterminé conformément à l’article 16 ne correspond pas fidèlement aux sommes disponibles pour payer une pension alimentaire pour enfants, tenir compte des situations visées à l’article 17 et inclure dans le revenu annuel :

    • a) soit tout ou partie du montant de profit avant impôt de la société, et de toutes autres sociétés avec lesquelles elle est liée, pour la dernière année d’imposition;

    • b) soit un montant correspondant à la valeur des services qu’il fournit à la société, jusqu’à concurrence du montant de profit avant impôt de celle-ci.

  • Note marginale :Rajustement du profit avant impôt

    (2) Aux fins de la détermination du profit avant impôt d’une société en application du paragraphe (1), les montants qu’elle paie, au titre notamment des salaires, rémunérations, frais de gestion ou avantages, aux personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance, ou au nom de celles-ci, sont ajoutés au profit avant impôt de la société, à moins que l’époux n’établisse qu’ils sont raisonnables dans les circonstances.

Note marginale :Attribution de revenu

  •  (1) Le tribunal peut attribuer à l’époux le montant de revenu qu’il juge indiqué, notamment dans les cas suivants :

    • a) l’époux a choisi de ne pas travailler ou d’être sous-employé, sauf s’il a fait un tel choix lorsque l’exigent les besoins d’un enfant à charge ou de tout autre enfant mineur ou des circonstances raisonnables liées à sa santé ou la poursuite d’études par lui;

    • b) il est exempté de l’impôt fédéral ou provincial;

    • c) il vit dans un pays où les taux d’imposition effectifs sont considérablement inférieurs à ceux en vigueur au Canada;

    • d) des revenus semblent avoir été détournés, ce qui aurait pour effet d’influer sur le montant de l’ordonnance alimentaire à déterminer en application des présentes lignes directrices;

    • e) les biens de l’époux ne sont pas raisonnablement utilisés pour gagner un revenu;

    • f) il n’a pas fourni les renseignements sur le revenu qu’il est légalement tenu de fournir;

    • g) il déduit de façon déraisonnable des dépenses de son revenu;

    • h) il tire une portion considérable de son revenu de dividendes, de gains en capital ou d’autres sources qui sont imposés à un taux moindre que le revenu d’emploi ou d’entreprise ou qui sont exonérés d’impôt;

    • i) il reçoit ou recevra un revenu ou d’autres avantages à titre de bénéficiaire d’une fiducie.

  • Note marginale :Caractère raisonnable des dépenses

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)g), une déduction n’est pas nécessairement considérée comme raisonnable du seul fait qu’elle est permise en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • DORS/2000-337, art. 5

Note marginale :Non-résident

  •  (1) Le revenu annuel de l’époux qui ne réside pas au Canada est déterminé comme s’il y résidait.

  • Note marginale :Taux d’imposition effectifs supérieurs

    (2) Toutefois, si l’époux réside dans un pays où les taux d’imposition effectifs sont substantiellement supérieurs à ceux applicables dans la province où l’autre époux réside habituellement, son revenu annuel est celui que le tribunal juge indiqué compte tenu de ces taux.

Renseignements sur le revenu

Note marginale :Obligation du demandeur

  •  (1) L’époux qui présente une demande d’ordonnance alimentaire et dont les renseignements sur le revenu sont nécessaires pour en déterminer le montant doit joindre à sa demande :

    • a) une copie de ses déclarations de revenus personnelles, pour les trois dernières années d’imposition;

    • b) une copie de ses avis de cotisation et de nouvelle cotisation, pour les trois dernières années d’imposition;

    • c) s’il est un employé, le relevé de paye le plus récent faisant état des gains cumulatifs pour l’année en cours, y compris les payes de surtemps ou, si un tel relevé n’est fourni par l’employeur, une lettre de celui-ci précisant ces renseignements et le salaire ou la rémunération annuels de l’employé;

    • d) s’il est un travailleur indépendant, pour les trois dernières années d’imposition :

      • (i) les états financiers de son entreprise ou de sa pratique professionnelle, sauf s’il s’agit d’une société de personnes,

      • (ii) un relevé de la répartition des montants payés, au titre notamment des salaires, rémunérations, frais de gestion ou avantages, à des particuliers ou sociétés avec qui il a un lien de dépendance, ou au nom de ceux-ci;

    • e) s’il est membre d’une société de personnes, une attestation du revenu qu’il en a tiré, des prélèvements qu’il en a faits et des fonds qu’il y a investis, pour les trois dernières années d’imposition de la société;

    • f) s’il contrôle une société, pour les trois dernières années d’imposition de celle-ci :

      • (i) les états financiers de celle-ci et de ses filiales,

      • (ii) un relevé de la répartition des montants payés, au titre notamment des salaires, rémunérations, frais de gestion ou avantages, à des particuliers ou sociétés avec qui la société ou toute société liée a un lien de dépendance, ou au nom de ceux-ci;

    • g) s’il est bénéficiaire d’une fiducie, une copie de l’acte constitutif de celle-ci et de ses trois derniers états financiers;

    • h) en plus de tout renseignement à joindre à sa demande aux termes des alinéas c) à g), s’il a reçu un revenu au titre de l’assurance-emploi, de l’assistance sociale, d’une pension, d’indemnités d’accident du travail, de prestations d’invalidité ou un revenu de toute autre source, le dernier relevé indiquant la somme totale versée durant l’année en cours à l’égard de la source applicable ou, si un tel relevé n’est pas fourni, une lettre de l’autorité en cause indiquant cette somme.

  • Note marginale :Obligation du défendeur

    (2) L’époux qui se fait signifier une demande d’ordonnance alimentaire et dont les renseignements sur le revenu sont nécessaires pour en déterminer le montant doit fournir au tribunal ainsi qu’à l’autre époux ou au cessionnaire de la créance alimentaire, selon le cas, les documents visés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant la date de la signification, s’il réside au Canada ou aux États-Unis, ou dans les 60 jours suivant cette date, s’il réside ailleurs, ou encore dans tout autre délai fixé par le tribunal.

  • Note marginale :Dépenses spéciales et difficultés excessives

    (3) Si, dans le cadre d’une procédure relative à une demande d’ordonnance alimentaire, un époux demande un montant pour des dépenses visées au paragraphe 7(1) ou invoque des difficultés excessives, l’époux qui aurait droit au montant de l’ordonnance alimentaire doit fournir au tribunal et à l’autre époux les documents visés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant la date de la demande du montant pour dépenses ou de l’allégation des difficultés excessives, s’il réside au Canada ou aux États-Unis, ou dans les 60 jours suivant cette date, s’il réside ailleurs, ou encore dans tout autre délai fixé par le tribunal.

  • Note marginale :Revenu supérieur à 150 000 $

    (4) Si, dans le cadre d’une procédure relative à une demande d’ordonnance alimentaire, il est établi que le revenu de l’époux faisant l’objet de la demande est supérieur à 150 000 $, l’autre époux doit fournir à celui-ci et au tribunal les documents visés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant l’établissement du montant de ce revenu, s’il réside au Canada ou aux États-Unis, ou dans les 60 jours suivant cette date, s’il réside ailleurs, ou encore dans tout autre délai fixé par le tribunal.

  • Note marginale :Établissement des règles

    (5) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher les autorités compétentes, au sens de l’article 25 de la Loi, d’établir des règles concernant la communication de renseignements sur le revenu qui sont considérés comme nécessaires pour la détermination du montant d’une ordonnance alimentaire.

  • DORS/2000-337, art. 6

Note marginale :Défaut de fournir des renseignements

  •  (1) Si l’époux ne se conforme pas à l’article 21, l’autre époux peut demander :

    • a) que la cause concernant la demande d’ordonnance alimentaire soit inscrite au rôle pour instruction ou qu’un jugement soit rendu;

    • b) que soit rendue une ordonnance enjoignant à l’époux en défaut de fournir les documents requis au tribunal ainsi qu’à l’autre époux ou au cessionnaire de la créance alimentaire, selon le cas.

  • Note marginale :Dépens

    (2) S’il rend une ordonnance en vertu des alinéas (1)a) ou b), le tribunal peut adjuger les dépens à l’autre époux, jusqu’à concurrence d’un montant couvrant tous les frais relatifs à la procédure.

Note marginale :Conclusion défavorable

 Lorsque le tribunal procède à l’instruction par suite d’une demande faite en vertu de l’alinéa 22(1)a), il peut tirer une conclusion défavorable à l’époux en défaut et lui attribuer le montant de revenu qu’il juge indiqué.

Note marginale :Défaut de se conformer à l’ordonnance

 Si l’époux ne se conforme pas à l’ordonnance rendue par suite d’une demande faite en vertu de l’alinéa 22(1)b), le tribunal peut :

  • a) rejeter tout acte de procédure de l’époux en défaut;

  • b) rendre contre celui-ci une ordonnance d’outrage au tribunal;

  • c) procéder à l’instruction, au cours de laquelle il peut tirer une conclusion défavorable à celui-ci et lui attribuer le montant de revenu qu’il juge indiqué;

  • d) adjuger les dépens à l’autre époux, jusqu’à concurrence d’un montant couvrant tous les frais relatifs à la procédure.

Note marginale :Obligation continuelle de fournir des renseignements

  •  (1) Le débiteur alimentaire doit, sur demande écrite de l’autre époux ou du cessionnaire de la créance alimentaire, au plus une fois par année après le prononcé de l’ordonnance et tant que l’enfant est un enfant au sens des présentes lignes directrices, lui fournir :

    • a) les documents visés au paragraphe 21(1) pour les trois dernières années d’imposition, sauf celles pour lesquelles ils ont déjà été fournis;

    • b) le cas échéant, par écrit, des renseignements à jour sur l’état des dépenses qui sont prévues dans l’ordonnance en vertu du paragraphe 7(1);

    • c) le cas échéant, par écrit, des renseignements à jour sur les circonstances sur lesquelles s’est fondé le tribunal pour établir l’existence de difficultés excessives.

  • Note marginale :Revenu inférieur au seuil applicable

    (2) Si le tribunal détermine que l’époux faisant l’objet de la demande d’ordonnance alimentaire n’a rien à payer au titre de l’ordonnance alimentaire étant donné que son revenu est inférieur au seuil prévu pour l’application des tables, cet époux doit, sur demande écrite de l’autre époux, au plus une fois par année après la détermination et tant que l’enfant est un enfant au sens des présentes lignes directrices, lui fournir les documents visés au paragraphe 21(1) pour les trois dernières années d’imposition, sauf celles pour lesquelles ils ont déjà été fournis.

  • Note marginale :Obligation du créancier alimentaire

    (3) Si les renseignements sur le revenu de l’époux en faveur duquel a été rendue l’ordonnance alimentaire servent à en déterminer le montant, cet époux doit, sur demande écrite du débiteur alimentaire, au plus une fois par année après le prononcé de l’ordonnance et tant que l’enfant est un enfant au sens des présentes lignes directrices, lui fournir les documents et renseignements visés au paragraphe (1).

  • Note marginale :Demande assortie de renseignements

    (4) L’époux qui fait une demande en application de l’un des paragraphes (1) à (3) — ou le cessionnaire qui le fait en son nom — et dont les renseignements sur le revenu servent à déterminer le montant de l’ordonnance alimentaire doit joindre à sa demande les documents et renseignements visés au paragraphe (1).

  • Note marginale :Délai

    (5) L’époux qui reçoit une demande en application de l’un des paragraphes (1) à (3) doit fournir les documents requis dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande, s’il réside au Canada ou aux États-Unis, ou dans les 60 jours suivant cette date, s’il réside ailleurs.

  • Note marginale :Présomption

    (6) L’époux est présumé avoir reçu la demande 10 jours après son envoi.

  • Note marginale :Défaut de se conformer

    (7) Si l’époux ne se conforme pas à l’un des paragraphes (1) à (3), le tribunal peut, sur demande de l’autre époux ou du cessionnaire de la créance alimentaire :

    • a) considérer le défaut comme un outrage au tribunal et adjuger les dépens au demandeur, jusqu’à concurrence d’un montant couvrant tous les frais relatifs à la procédure;

    • b) rendre une ordonnance enjoignant à l’époux en défaut de fournir les documents requis au tribunal ainsi qu’à l’autre époux ou au cessionnaire de la créance alimentaire, selon le cas.

  • Note marginale :Ordre public

    (8) Toute disposition dans un jugement, ordonnance ou entente visant à restreindre l’obligation d’un époux de fournir des documents conformément au présent article est inexécutoire.

  • DORS/97-563, art. 3(A)

Note marginale :Service provincial des aliments pour enfants

 En vue de la fixation d’un nouveau montant sous le régime du paragraphe 25.1(1) de la Loi, tout époux ou le cessionnaire de la créance alimentaire peut mandater le service provincial des aliments pour enfants pour l’obtention des renseignements visés aux paragraphes 25(1) à (3) et pour la demande prévue au paragraphe 25(7).

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er mai 1997.

ANNEXE I(paragraphe 2(1))Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants

Notes :

  • 1 
    Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause. Reportez-vous aux présentes lignes directrices pour savoir si des mesures spéciales s’appliquent.
  • 2 
    Il y a un seuil de revenu au-dessous duquel aucune pension alimentaire pour enfants n’est exigible. Ce seuil est de 12 000 $. Les montants de pensions alimentaires sont indiqués pour les revenus annuels de 150 000 $ et moins. Pour les débiteurs alimentaires dont le revenu annuel dépasse 150 000 $, reportez-vous à l’article 4 des présentes lignes directrices pour déterminer le montant de la pension alimentaire.
  • 3 
    Le revenu est indiqué par tranche de 1 000 $. Le paiement mensuel correspond à la somme du montant de base applicable et du produit de la multiplication de la partie de revenu excédant le montant inférieur de la tranche de revenu applicable par le pourcentage indiqué.

    Exemple :

    Province : Colombie-Britannique

    Nombre d’enfants : 2

    Revenu annuel du débiteur alimentaire : 48 370 $

    Montant de base : 752 $

    Pourcentage : 1,4  %

    Montant inférieur de la tranche de revenu : 48 000 $

    Le paiement mensuel de la pension alimentaire est ainsi calculé :

    752 $ + [1,4 % × (48 370 $ - 48 000 $)]

    752 $ + [1,4/100 × 370 $]

    752 $ + [0,014 × 370 $]

    752 $ + 5,18 $ = 757,18 $

  • 4 
    Il y a des tables distinctes pour chaque province. Les montants varient d’une province à l’autre en raison des différents taux d’imposition de chaque province. Les tables figurent dans l’ordre suivant :
    • a) Ontario

    • b) Québec

    • c) Nouvelle-Écosse

    • d) Nouveau-Brunswick

    • e) Manitoba

    • f) Colombie-Britannique

    • g) Île-du-Prince-Édouard

    • h) Saskatchewan

    • i) Alberta

    • j) Terre-Neuve-et-Labrador

    • k) Yukon

    • l) Territoires du Nord-Ouest

    • m) Nunavut

  • 5 
    Les montants figurant dans les tables reposent sur des études économiques sur ce qu’il en coûte pour élever des enfants dans des familles à divers niveaux de revenu au Canada. Ils ont été calculés compte tenu du fait que les pensions alimentaires reçues ne sont plus imposables et que celles payées ne sont plus déductibles. Ils ont été calculés selon une formule mathématique et produits au moyen d’un programme informatique.
  • 6 
    La formule visée à la note 5 permet d’établir des montants de pensions alimentaires qui tiennent compte de la dépense moyenne que représente un enfant pour un époux avec un nombre d’enfants et un revenu donnés. Le calcul se fonde sur le revenu du débiteur alimentaire. La formule tient compte du crédit d’impôt non remboursable au titre du montant personnel de base pour reconnaître les dépenses personnelles. Elle tient également compte d’autres taxes et crédits fédéraux et provinciaux sur le revenu. Les prestations fiscales fédérales pour enfants et la portion du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée attribuable aux enfants sont exclues du calcul. Pour les revenus annuels moins élevés, la formule permet d’établir le montant sans perdre de vue l’incidence combinée des impôts et des paiements de la pension alimentaire pour enfants sur le revenu disponible limité dont dispose le débiteur alimentaire.
  • DORS/97-563, art. 4 à 9
  • DORS/99-136, art. 1 et 2
  • DORS/2005-400, art. 3 à 5
  • DORS/2011-267, art. 1
  • DORS/2017-224, art. 1 et 2

[ONTARIO]

Federal Child Support Tables/Province : Ontario
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :One/Un
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
120001299904.11200061000619995661.02610001100001109999890.8110000
1300013999411.941300062000629995760.94620001110001119999970.82111000
1400014999601.921400063000639995850.986300011200011299910050.84112000
1500015999791.8815000640006499959516400011300011399910130.74113000
1600016999981.961600065000659996051.026500011400011499910200.76114000
17000179991181.921700066000669996150.946600011500011599910280.78115000
18000189991371.71800067000679996240.966700011600011699910360.78116000
19000199991540.721900068000689996340.986800011700011799910440.8117000
20000209991610.7420000690006999964416900011800011899910520.82118000
21000219991680.82100070000709996540.947000011900011999910600.84119000
22000229991760.782200071000719996630.967100012000012099910680.74120000
23000239991840.82300072000729996730.787200012100012199910750.76121000
24000249991920.7224000730007399968117300012200012299910830.78122000
25000259991990.962500074000749996910.947400012300012399910910.78123000
26000269992091.362600075000759997000.867500012400012499910990.8124000
27000279992231.322700076000769997090.867600012500012599911070.82125000
28000289992361.082800077000779997180.887700012600012699911150.82126000
29000299992470.862900078000789997270.887800012700012799911230.74127000
30000309992560.823000079000799997360.97900012800012899911300.76128000
31000319992640.8631000800008099974518000012900012999911380.78129000
32000329992730.883200081000819997550.948100013000013099911460.78130000
330003399928213300082000829997640.988200013100013199911540.8131000
34000349992921.223400083000839997740.948300013200013299911620.82132000
35000359993041.143500084000849997830.928400013300013399911700.82133000
36000369993151.063600085000859997920.98500013400013499911780.74134000
370003799932613700086000869998010.888600013500013599911850.76135000
38000389993361.063800087000879998100.868700013600013699911930.76136000
39000399993471.183900088000889998190.688800013700013799912010.78137000
40000409993591.144000089000899998260.768900013800013899912090.8138000
41000419993701.124100090000909998340.649000013900013999912170.82139000
42000429993811.264200091000919998400.669100014000014099912250.72140000
43000439993941.244300092000929998470.769200014100014199912320.76141000
44000449994061.224400093000939998550.769300014200014299912400.72142000
45000459994180.94500094000949998630.789400014300014399912470.78143000
46000469994270.884600095000959998710.89500014400014499912550.74144000
47000479994360.884700096000969998790.89600014500014599912620.78145000
48000489994450.684800097000979998870.829700014600014699912700.74146000
49000499994520.884900098000989998950.749800014700014799912770.7147000
50000509994610.885000099000999999020.769900014800014899912840.76148000
51000519994700.88510001000001009999100.7610000014900014999912920.72149000
52000529994790.96520001010001019999180.78101000150000or greater/12990.72150000
53000539994890.94530001020001029999260.8102000ou plus
54000549994980.92540001030001039999340.8103000
55000559995070.98550001040001049999420.82104000
56000569995171.02560001050001059999500.84105000
57000579995270.94570001060001069999580.74106000
58000589995360.96580001070001079999650.76107000
59000599995460.98590001080001089999730.78108000
60000609995561600001090001099999810.8109000
Federal Child Support Tables/Province : Ontario
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Two/Deux
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
120001299909.51200061000619999301.526100011000011099915941.22110000
1300013999953.861300062000629999451.56200011100011199916061.2111000
14000149991343.61400063000639999601.486300011200011299916181.18112000
15000159991703.31500064000649999751.566400011300011399916301.26113000
160001699920331600065000659999911.546500011400011499916431.24114000
17000179992333.0217000660006699910061.526600011500011599916551.22115000
18000189992633.3418000670006799910211.56700011600011699916671.2116000
19000199992961.519000680006899910361.486800011700011799916791.28117000
20000209993111.320000690006999910511.566900011800011899916921.24118000
21000219993241.3221000700007099910671.547000011900011999917041.22119000
22000229993371.2622000710007199910821.527100012000012099917161.2120000
23000239993501.2623000720007299910971.27200012100012199917281.18121000
24000249993631.2824000730007399911091.57300012200012299917401.26122000
25000259993761.525000740007499911241.487400012300012399917531.24123000
26000269993911.8626000750007599911391.467500012400012499917651.22124000
27000279994101.8227000760007699911541.447600012500012599917771.2125000
28000289994281.6828000770007799911681.47700012600012699917891.26126000
29000299994451.4429000780007899911821.387800012700012799918021.24127000
30000309994591.5230000790007999911961.467900012800012899918141.22128000
31000319994741.4431000800008099912111.528000012900012999918261.2129000
32000329994881.4832000810008199912261.448100013000013099918381.18130000
33000339995031.4233000820008299912401.468200013100013199918501.26131000
34000349995171.4634000830008399912551.488300013200013299918631.24132000
35000359995321.435000840008499912701.448400013300013399918751.2133000
36000369995461.2636000850008599912841.428500013400013499918871.18134000
37000379995591.2437000860008699912981.48600013500013599918991.26135000
38000389995711.338000870008799913121.368700013600013699919121.24136000
39000399995841.3239000880008899913261.188800013700013799919241.22137000
40000409995971.3640000890008999913381.268900013800013899919361.2138000
41000419996111.341000900009099913511.149000013900013999919481.18139000
42000429996241.5442000910009199913621.189100014000014099919601.16140000
43000439996391.6643000920009299913741.249200014100014199919721.16141000
44000449996561.7644000930009399913861.229300014200014299919841.1142000
45000459996741.745000940009499913981.29400014300014399919951.16143000
46000469996911.6846000950009599914101.269500014400014499920071.2144000
47000479997081.7247000960009699914231.249600014500014599920191.14145000
48000489997251.3448000970009799914351.229700014600014699920301.18146000
49000499997381.6849000980009899914471.29800014700014799920421.12147000
50000509997551.7250000990009999914591.189900014800014899920531.16148000
51000519997721.745100010000010099914711.2610000014900014999920651.2149000
52000529997891.725200010100010199914841.24101000150000or greater/20771.2150000
53000539998061.725300010200010299914961.22102000ou plus
54000549998231.65400010300010399915081.18103000
55000559998391.545500010400010499915201.26104000
56000569998541.525600010500010599915331.24105000
57000579998691.55700010600010699915451.22106000
58000589998841.485800010700010799915571.2107000
59000599998991.565900010800010899915691.18108000
60000609999151.546000010900010999915811.26109000
Federal Child Support Tables/Province : Ontario
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Three/Trois
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
1200012999010.312000610006199912142.26100011000011099920781.54110000
13000139991034.1213000620006299912362.26200011100011199920931.58111000
14000149991443.8614000630006399912582.186300011200011299921091.6112000
15000159991833.615000640006499912801.926400011300011399921251.54113000
16000169992193.2416000650006599912991.986500011400011499921401.56114000
17000179992513.2217000660006699913191.926600011500011599921561.58115000
18000189992833.6218000670006799913381.966700011600011699921721.62116000
19000199993194.1219000680006899913581.926800011700011799921881.54117000
20000209993603.8420000690006999913771.966900011800011899922031.58118000
21000219993983.96210007000070999139727000011900011999922191.6119000
22000229994383.8622000710007199914171.947100012000012099922351.52120000
23000239994772.3423000720007299914361.57200012100012199922501.56121000
24000249995001.6824000730007399914511.967300012200012299922661.58122000
25000259995171.98250007400074999147127400012300012399922821.62123000
26000269995372.226000750007599914911.847500012400012499922981.54124000
27000279995592.2627000760007699915091.887600012500012599923131.58125000
28000289995822.0228000770007799915281.847700012600012699923291.6126000
29000299996021.8629000780007899915461.887800012700012799923451.52127000
30000309996211.9630000790007999915651.847900012800012899923601.56128000
31000319996411.9231000800008099915831.868000012900012999923761.58129000
32000329996601.9832000810008199916021.868100013000013099923921.62130000
33000339996801.9433000820008299916211.868200013100013199924081.54131000
34000349996991.934000830008399916401.868300013200013299924231.56132000
35000359997181.8835000840008499916591.828400013300013399924391.6133000
36000369997371.6836000850008599916771.888500013400013499924551.52134000
37000379997541.6437000860008699916961.848600013500013599924701.56135000
38000389997701.738000870008799917141.88700013600013699924861.58136000
39000399997871.839000880008899917321.628800013700013799925021.6137000
40000409998051.840000890008999917481.68900013800013899925181.54138000
41000419998231.741000900009099917641.69000013900013999925331.56139000
42000429998401.642000910009199917801.549100014000014099925491.5140000
43000439998561.6443000920009299917951.549200014100014199925641.46141000
44000449998721.6444000930009399918101.589300014200014299925791.48142000
45000459998881.5645000940009499918261.69400014300014399925941.5143000
46000469999041.5646000950009599918421.529500014400014499926091.5144000
4700047999920247000960009699918571.569600014500014599926241.52145000
48000489999401.6648000970009799918731.589700014600014699926391.52146000
49000499999572.0449000980009899918891.629800014700014799926541.54147000
50000509999772.0850000990009999919051.549900014800014899926691.44148000
51000519999982.145100010000010099919201.5610000014900014999926831.46149000
520005299910192.145200010100010199919361.6101000150000or greater/26981.46150000
530005399910402.045300010200010299919521.52102000ou plus
540005499910602.065400010300010399919671.56103000
550005599910812.265500010400010499919831.58104000
560005699911042.245600010500010599919991.6105000
570005799911262.245700010600010699920151.54106000
580005899911482.225800010700010799920301.56107000
590005999911702.225900010800010899920461.6108000
600006099911922.226000010900010999920621.62109000
Federal Child Support Tables/Province : Ontario
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Four/Quatre
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
120001299901112000610006199914312.566100011000011099924731.86110000
13000139991104.513000620006299914572.526200011100011199924921.9111000
14000149991554.1214000630006399914822.586300011200011299925111.84112000
15000159991963.815000640006499915082.546400011300011399925291.9113000
16000169992343.4616000650006599915332.56500011400011499925481.84114000
17000179992693.4417000660006699915582.566600011500011599925661.88115000
18000189993033.918000670006799915842.526700011600011699925851.82116000
19000199993424.3419000680006899916092.586800011700011799926031.86117000
20000209993854.1820000690006999916352.546900011800011899926221.9118000
21000219994274.3221000700007099916602.57000011900011999926411.84119000
22000229994704.1422000710007199916852.567100012000012099926591.88120000
23000239995114.0423000720007299917112.027200012100012199926781.82121000
24000249995514.0224000730007399917312.367300012200012299926961.88122000
25000259995914.3825000740007499917552.327400012300012399927151.82123000
26000269996354.3826000750007599917782.227500012400012499927331.86124000
27000279996792.8827000760007699918002.27600012500012599927521.9125000
28000289997082.4428000770007799918222.27700012600012699927711.84126000
29000299997322.2429000780007899918442.27800012700012799927891.88127000
30000309997542.3630000790007999918662.27900012800012899928081.82128000
31000319997782.3431000800008099918882.288000012900012999928261.86129000
32000329998012.3232000810008199919112.248100013000013099928451.82130000
33000339998242.2833000820008299919332.288200013100013199928631.86131000
34000349998472.3634000830008399919562.148300013200013299928821.9132000
35000359998712.2435000840008499919772.168400013300013399929011.84133000
36000369998931.9636000850008599919992.188500013400013499929191.88134000
3700037999913237000860008699920212.228600013500013599929381.82135000
38000389999332.0238000870008799920432.148700013600013699929561.86136000
39000399999532.1639000880008899920641.948800013700013799929751.9137000
40000409999752.240000890008999920831.98900013800013899929941.84138000
41000419999972.0441000900009099921021.869000013900013999930121.9139000
420004299910171.942000910009199921211.89100014000014099930311.84140000
430004399910361.9643000920009299921391.99200014100014199930491.74141000
440004499910562.0244000930009399921581.849300014200014299930661.78142000
450004599910761.9645000940009499921761.889400014300014399930841.72143000
460004699910961.946000950009599921951.849500014400014499931011.76144000
470004799911151.947000960009699922131.889600014500014599931191.8145000
480004899911341.448000970009799922321.829700014600014699931371.74146000
490004999911481.8849000980009899922501.869800014700014799931541.78147000
500005099911671.9650000990009999922691.99900014800014899931721.72148000
510005199911872.045100010000010099922881.8410000014900014999931891.76149000
520005299912072.445200010100010199923061.88101000150000or greater/32071.76150000
530005399912312.425300010200010299923251.82102000ou plus
540005499912552.425400010300010399923431.86103000
550005599912792.55500010400010499923621.82104000
560005699913042.565600010500010599923801.86105000
570005799913302.525700010600010699923991.9106000
580005899913552.585800010700010799924181.84107000
590005999913812.545900010800010899924361.88108000
600006099914062.56000010900010999924551.82109000
Federal Child Support Tables/Province : Ontario
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Five/Cinq
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
120001299901112000610006199916132.846100011000011099928032.08110000
13000139991104.513000620006299916412.846200011100011199928242.08111000
14000149991554.1214000630006399916692.826300011200011299928452.08112000
15000159991963.815000640006499916972.86400011300011399928662.1113000
16000169992343.4616000650006599917252.786500011400011499928872.1114000
17000179992693.4417000660006699917532.866600011500011599929082.1115000
18000189993033.918000670006799917822.846700011600011699929292.1116000
19000199993424.3419000680006899918102.826800011700011799929502.1117000
20000209993854.1820000690006999918382.86900011800011899929712.12118000
21000219994274.3221000700007099918662.87000011900011999929922.12119000
22000229994704.1422000710007199918942.787100012000012099930132.12120000
23000239995114.0423000720007299919222.267200012100012199930342.12121000
24000249995514.0224000730007399919452.87300012200012299930552.12122000
25000259995914.3825000740007499919732.787400012300012399930762.14123000
26000269996354.3826000750007599920012.767500012400012499930972.14124000
27000279996794.3827000760007699920292.747600012500012599931182.14125000
28000289997234.3628000770007799920562.747700012600012699931392.14126000
29000299997674.5629000780007899920832.747800012700012799931602.04127000
30000309998134.6230000790007999921102.727900012800012899931802.06128000
31000319998594.6631000800008099921372.88000012900012999932012.06129000
32000329999063.932000810008199921652.88100013000013099932222.06130000
33000339999452.6433000820008299921932.528200013100013199932432.06131000
34000349999712.6834000830008399922182.468300013200013299932642.06132000
35000359999982.6435000840008499922432.428400013300013399932852.08133000
360003699910242.2436000850008599922672.468500013400013499933062.08134000
370003799910462.237000860008699922922.428600013500013599933272.08135000
380003899910682.3638000870008799923162.368700013600013699933482.08136000
390003999910922.539000880008899923402.188800013700013799933692.08137000
400004099911172.4440000890008999923622.168900013800013899933902.1138000
410004199911412.3841000900009099923842.169000013900013999934112.1139000
420004299911652.2442000910009199924062.049100014000014099934322140000
430004399911872.2243000920009299924262.19200014100014199934521.98141000
440004499912092.3844000930009399924472.19300014200014299934721.98142000
450004599912332.345000940009499924682.129400014300014399934922143000
460004699912562.2446000950009599924892.129500014400014499935122.02144000
470004799912782.2447000960009699925102.129600014500014599935322.04145000
480004899913001.6448000970009799925312.129700014600014699935521.94146000
490004999913162.249000980009899925522.129800014700014799935711.96147000
500005099913382.250000990009999925732.149900014800014899935911.98148000
510005199913602.35100010000010099925942.1410000014900014999936112149000
520005299913832.245200010100010199926152.14101000150000or greater/36312150000
530005399914052.285300010200010299926362.04102000ou plus
540005499914282.245400010300010399926562.06103000
550005599914502.365500010400010499926772.06104000
560005699914742.585600010500010599926982.06105000
570005799915002.825700010600010699927192.06106000
580005899915282.85800010700010799927402.06107000
590005999915562.785900010800010899927612.08108000
600006099915842.866000010900010999927822.08109000
Federal Child Support Tables/Province : Ontario
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Six or more/Six ou plus
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
120001299901112000610006199917672.96100011000011099930822.26110000
13000139991104.513000620006299917963.066200011100011199931052.26111000
14000149991554.1214000630006399918273.026300011200011299931282.28112000
15000159991963.815000640006499918573.066400011300011399931512.28113000
16000169992343.4616000650006599918883.026500011400011499931742.28114000
17000179992693.4417000660006699919183.066600011500011599931972.28115000
18000189993033.9180006700067999194936700011600011699932202.28116000
19000199993424.3419000680006899919793.066800011700011799932432.28117000
20000209993854.18200006900069999201036900011800011899932662.28118000
21000219994274.3221000700007099920403.067000011900011999932892.28119000
22000229994704.14220007100071999207137100012000012099933122.3120000
23000239995114.0423000720007299921012.467200012100012199933352.3121000
24000249995514.02240007300073999212637300012200012299933582.3122000
25000259995914.3825000740007499921563.067400012300012399933812.3123000
26000269996354.3826000750007599921872.97500012400012499934042.3124000
27000279996794.3827000760007699922162.967600012500012599934272.3125000
28000289997234.3628000770007799922462.927700012600012699934502.3126000
29000299997674.5629000780007899922752.987800012700012799934732.3127000
30000309998134.6230000790007999923052.947900012800012899934962.32128000
31000319998594.6631000800008099923342.988000012900012999935192.32129000
32000329999064.632000810008199923642.988100013000013099935422.32130000
33000339999524.6633000820008299923943.068200013100013199935652.32131000
34000349999994.734000830008399924252.948300013200013299935882.32132000
350003599910464.5435000840008499924542.968400013300013399936112.32133000
360003699910913.98360008500085999248438500013400013499936342.32134000
370003799911314.0237000860008699925142.928600013500013599936572.34135000
380003899911713.8438000870008799925432.968700013600013699936802.34136000
390003999912092.6839000880008899925732.648800013700013799937032.34137000
400004099912362.7640000890008999925992.448900013800013899937262.34138000
410004199912642.6441000900009099926232.39000013900013999937492.34139000
420004299912902.4442000910009199926462.269100014000014099937722.24140000
430004399913142.4843000920009299926692.329200014100014199937942.22141000
440004499913392.5844000930009399926922.329300014200014299938162.14142000
450004599913652.5645000940009499927152.329400014300014399938372.16143000
460004699913912.4446000950009599927382.329500014400014499938592.2144000
470004799914152.447000960009699927612.349600014500014599938812.22145000
480004899914391.8648000970009799927842.349700014600014699939032.14146000
490004999914582.4249000980009899928072.349800014700014799939242.16147000
500005099914822.4650000990009999928302.349900014800014899939462.18148000
510005199915072.55100010000010099928532.3410000014900014999939682.22149000
520005299915322.55200010100010199928762.34101000150000or greater/39902.22150000
530005399915572.55300010200010299928992.34102000ou plus
540005499915822.55400010300010399929222.24103000
550005599916072.685500010400010499929442.26104000
560005699916342.625600010500010599929672.26105000
570005799916602.665700010600010699929902.26106000
580005899916872.75800010700010799930132.26107000
590005999917142.645900010800010899930362.26108000
600006099917402.686000010900010999930592.26109000
  • DORS/97-563, art. 4 à 9
  • DORS/99-136, art. 1 et 2
  • DORS/2005-400, art. 3 à 5
  • DORS/2011-267, art. 2
  • DORS/2017-224, art. 3

[QUEBEC/QUÉBEC]

Federal Child Support Tables/Province : Quebec/Québec
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :One/Un
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
120001299907.91200061000619995500.92610001100001109999510.74110000
1300013999792.041300062000629995590.84620001110001119999580.7111000
1400014999992.081400063000639995670.86630001120001129999650.78112000
15000159991202.11500064000649995760.9640001130001139999730.74113000
16000169991412.041600065000659995850.92650001140001149999800.72114000
17000179991612.081700066000669995940.84660001150001159999870.68115000
18000189991822.11800067000679996020.88670001160001169999940.76116000
19000199992032.041900068000689996110.96800011700011799910020.72117000
20000209992231.462000069000699996200.826900011800011899910090.7118000
21000219992380.522100070000709996280.867000011900011999910160.76119000
22000229992430.522200071000719996370.887100012000012099910240.74120000
23000239992480.522300072000729996460.97200012100012199910310.7121000
24000249992530.522400073000739996550.847300012200012299910380.68122000
25000259992580.62500074000749996630.867400012300012399910450.76123000
26000269992640.882600075000759996720.887500012400012499910530.72124000
27000279992730.862700076000769996810.927600012500012599910600.7125000
28000289992820.962800077000779996900.847700012600012699910670.76126000
29000299992920.942900078000789996980.867800012700012799910750.74127000
30000309993010.943000079000799997070.97900012800012899910820.7128000
31000319993100.923100080000809997160.928000012900012999910890.78129000
32000329993190.923200081000819997250.848100013000013099910970.74130000
33000339993280.93300082000829997330.888200013100013199911040.72131000
34000349993370.83400083000839997420.98300013200013299911110.68132000
35000359993450.763500084000849997510.828400013300013399911180.76133000
36000369993530.683600085000859997590.868500013400013499911260.72134000
37000379993600.683700086000869997680.788600013500013599911330.7135000
38000389993670.763800087000879997760.868700013600013699911400.7136000
39000399993750.743900088000889997850.848800013700013799911470.64137000
40000409993820.724000089000899997930.848900013800013899911530.66138000
41000419993890.724100090000909998010.829000013900013999911600.68139000
42000429993960.74200091000919998090.729100014000014099911670.62140000
43000439994030.684300092000929998160.789200014100014199911730.66141000
44000449994100.784400093000939998240.729300014200014299911800.62142000
45000459994180.724500094000949998310.769400014300014399911860.68143000
46000469994250.684600095000959998390.79500014400014499911930.64144000
47000479994320.684700096000969998460.769600014500014599911990.6145000
48000489994390.684800097000979998540.89700014600014699912050.66146000
49000499994460.664900098000989998620.749800014700014799912120.62147000
50000509994530.865000099000999998690.89900014800014899912180.68148000
51000519994621.06510001000001009998770.7410000014900014999912250.64149000
52000529994730.84520001010001019998840.78101000150000or greater/12310.64150000
53000539994810.78530001020001029998920.72102000ou plus
54000549994890.76540001030001039998990.78103000
55000559994970.86550001040001049999070.72104000
56000569995060.88560001050001059999140.68105000
57000579995150.9570001060001069999210.76106000
58000589995240.84580001070001079999290.72107000
59000599995320.86590001080001089999360.7108000
60000609995410.88600001090001099999430.76109000
Federal Child Support Tables/Province : Quebec/Québec
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Two/Deux
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
1200012999019.61200061000619998891.346100011000011099915121.1110000
13000139991963.161300062000629999021.386200011100011199915231.16111000
14000149992282.91400063000639999161.326300011200011299915351.12112000
15000159992572.981500064000649999291.366400011300011399915461.1113000
16000169992872.841600065000659999431.46500011400011499915571.16114000
17000179993152.121700066000669999571.346600011500011599915691.12115000
18000189993362.081800067000679999701.386700011600011699915801.08116000
19000199993572.51900068000689999841.326800011700011799915911.16117000
20000209993820.842000069000699999971.386900011800011899916031.12118000
21000219993901.0421000700007099910111.327000011900011999916141.18119000
22000229994001.0822000710007199910241.367100012000012099916261.14120000
23000239994111.0423000720007299910381.47200012100012199916371.12121000
24000249994211.0824000730007399910521.347300012200012299916481.18122000
25000259994321.1225000740007499910651.387400012300012399916601.14123000
26000269994431.4626000750007599910791.327500012400012499916711.1124000
27000279994581.4427000760007699910921.367600012500012599916821.18125000
28000289994721.4228000770007799911061.47700012600012699916941.14126000
29000299994861.4229000780007899911201.347800012700012799917051.1127000
30000309995001.430000790007999911331.387900012800012899917161.16128000
31000319995141.3831000800008099911471.328000012900012999917281.12129000
32000329995281.3632000810008199911601.368100013000013099917391.1130000
33000339995421.4633000820008299911741.38200013100013199917501.16131000
34000349995571.3434000830008399911871.368300013200013299917621.12132000
35000359995701.2235000840008499912011.48400013300013399917731.08133000
36000369995821.1436000850008599912151.348500013400013499917841.16134000
37000379995931.1237000860008699912281.288600013500013599917961.02135000
38000389996041.138000870008799912411.328700013600013699918061.06136000
39000399996151.139000880008899912541.248800013700013799918171137000
40000409996261.0840000890008999912661.268900013800013899918271.06138000
41000419996371.0641000900009099912791.29000013900013999918381139000
42000429996481.1642000910009199912911.169100014000014099918481.06140000
43000439996601.1443000920009299913031.29200014100014199918591.04141000
44000449996711.1444000930009399913151.229300014200014299918690.94142000
45000459996821.1645000940009499913271.149400014300014399918780.96143000
46000469996941.1446000950009599913381.189500014400014499918880.96144000
47000479997051.1447000960009699913501.29600014500014599918980.96145000
48000489997161.1448000970009799913621.129700014600014699919080.96146000
49000499997271.1449000980009899913731.169800014700014799919180.98147000
50000509997381.3450000990009999913851.189900014800014899919280.98148000
51000519997511.425100010000010099913971.2210000014900014999919380.98149000
52000529997651.485200010100010199914091.14101000150000or greater/19480.98150000
53000539997801.445300010200010299914201.16102000ou plus
54000549997941.35400010300010399914321.2103000
55000559998071.45500010400010499914441.12104000
56000569998211.345600010500010599914551.18105000
57000579998341.385700010600010699914671.14106000
58000589998481.325800010700010799914781.1107000
59000599998611.365900010800010899914891.16108000
60000609998751.46000010900010999915011.14109000
Federal Child Support Tables/Province : Quebec/Québec
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Three/Trois
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
1200012999021.112000610006199911601.746100011000011099919611.48110000
13000139992113.4613000620006299911771.86200011100011199919761.42111000
14000149992463.1414000630006399911951.746300011200011299919901.46112000
15000159992773.215000640006499912121.76400011300011399920051.5113000
16000169993093.0416000650006599912291.766500011400011499920201.44114000
17000179993392.2817000660006699912471.76600011500011599920341.48115000
18000189993622.1818000670006799912641.766700011600011699920491.42116000
19000199993842.6619000680006899912821.726800011700011799920631.46117000
20000209994113.420000690006999912991.766900011800011899920781.4118000
21000219994453.8821000700007099913171.727000011900011999920921.46119000
22000229994843.8422000710007199913341.787100012000012099921071.5120000
23000239995223.4223000720007299913521.727200012100012199921221.44121000
24000249995561.5224000730007399913691.787300012200012299921361.48122000
25000259995711.6225000740007499913871.747400012300012399921511.42123000
26000269995871.8226000750007599914041.787500012400012499921651.46124000
27000279996051.827000760007699914221.747600012500012599921801.5125000
28000289996231.7828000770007799914391.87700012600012699921951.44126000
29000299996411.8629000780007899914571.747800012700012799922091.48127000
30000309996601.8430000790007999914741.77900012800012899922241.42128000
31000319996781.8231000800008099914911.768000012900012999922381.46129000
32000329996961.832000810008199915091.78100013000013099922531.5130000
33000339997141.7833000820008299915261.768200013100013199922681.44131000
34000349997321.6634000830008399915441.728300013200013299922821.48132000
35000359997491.5835000840008499915611.768400013300013399922971.42133000
36000369997651.4436000850008599915791.728500013400013499923111.46134000
37000379997791.4237000860008699915961.688600013500013599923261.4135000
38000389997931.3838000870008799916131.648700013600013699923401.32136000
39000399998071.4639000880008899916291.628800013700013799923531.38137000
40000409998221.4240000890008999916451.688900013800013899923671.32138000
41000419998361.441000900009099916621.549000013900013999923801.38139000
42000429998501.4642000910009199916771.469100014000014099923941.34140000
43000439998651.4443000920009299916921.569200014100014199924071.32141000
44000449998791.5244000930009399917081.549300014200014299924201.24142000
45000459998941.545000940009499917231.549400014300014399924321.26143000
46000469999091.4446000950009599917381.529500014400014499924451.28144000
47000479999231.4447000960009699917531.529600014500014599924581.32145000
48000489999371.4248000970009799917681.529700014600014699924711.24146000
49000499999511.449000980009899917831.59800014700014799924831.26147000
50000509999651.650000990009999917981.59900014800014899924961.28148000
51000519999811.765100010000010099918131.4810000014900014999925091.3149000
52000529999991.785200010100010199918281.48101000150000or greater/25221.3150000
530005399910171.85300010200010299918431.48102000ou plus
540005499910351.85400010300010399918581.46103000
550005599910531.95500010400010499918731.46104000
560005699910721.85600010500010599918881.48105000
570005799910901.725700010600010699919031.42106000
580005899911071.785800010700010799919171.46107000
590005999911251.745900010800010899919321.5108000
600006099911421.786000010900010999919471.44109000
Federal Child Support Tables/Province : Quebec/Québec
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Four/Quatre
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
1200012999022.712000610006199913812.066100011000011099923291.74110000
13000139992273.6413000620006299914022.16200011100011199923461.72111000
14000149992633.414000630006399914232.046300011200011299923631.68112000
15000159992973.4215000640006499914432.086400011300011399923801.76113000
16000169993313.2416000650006599914642.126500011400011499923981.74114000
17000179993632.4617000660006699914852.046600011500011599924151.72115000
18000189993882.418000670006799915052.086700011600011699924321.7116000
19000199994122.819000680006899915262.026800011700011799924491.76117000
20000209994403.6620000690006999915462.066900011800011899924671.74118000
21000219994774.0821000700007099915672.087000011900011999924841.72119000
22000229995184.122000710007199915882.027100012000012099925011.7120000
23000239995594.123000720007299916082.067200012100012199925181.76121000
24000249996004.1224000730007399916292.17300012200012299925361.74122000
25000259996414.1225000740007499916502.047400012300012399925531.72123000
26000269996824.1226000750007599916702.067500012400012499925701.7124000
27000279997232.4427000760007699916912.17600012500012599925871.76125000
28000289997472.228000770007799917122.047700012600012699926051.74126000
29000299997692.1429000780007899917322.087800012700012799926221.72127000
30000309997902.230000790007999917532.127900012800012899926391.7128000
31000319998122.1431000800008099917742.048000012900012999926561.76129000
32000329998332.232000810008199917942.088100013000013099926741.74130000
33000339998552.1433000820008299918152.028200013100013199926911.72131000
3400034999876234000830008399918352.068300013200013299927081.7132000
35000359998961.835000840008499918562.088400013300013399927251.76133000
36000369999141.6836000850008599918772.028500013400013499927431.74134000
37000379999311.737000860008699918971.988600013500013599927601.62135000
38000389999481.738000870008799919171.948700013600013699927761.6136000
39000399999651.7239000880008899919361.98800013700013799927921.6137000
40000409999821.7240000890008999919551.988900013800013899928081.6138000
41000419999991.7441000900009099919751.849000013900013999928241.62139000
420004299910161.6442000910009199919931.789100014000014099928401.52140000
430004399910321.6643000920009299920111.89200014100014199928551.48141000
440004499910491.7844000930009399920291.89300014200014299928701.46142000
450004599910671.6845000940009499920471.829400014300014399928851.56143000
460004699910841.6846000950009599920651.749500014400014499929011.54144000
470004799911011.747000960009699920821.769600014500014599929161.54145000
480004899911181.6248000970009799921001.789700014600014699929311.52146000
490004999911341.6649000980009899921181.89800014700014799929461.52147000
500005099911511.8850000990009999921361.829900014800014899929611.5148000
510005199911702.085100010000010099921541.7410000014900014999929761.48149000
520005299911912.025200010100010199921711.76101000150000or greater/29911.48150000
530005399912112.065300010200010299921891.76102000ou plus
540005499912322.15400010300010399922071.78103000
550005599912532.225500010400010499922251.7104000
560005699912752.25600010500010599922421.76105000
570005799912972.185700010600010699922601.74106000
580005899913192.085800010700010799922771.72107000
590005999913402.15900010800010899922941.68108000
600006099913612.046000010900010999923111.76109000
Federal Child Support Tables/Province : Quebec/Québec
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Five/Cinq
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
1200012999022.712000610006199915662.36100011000011099926351.92110000
13000139992273.6413000620006299915892.366200011100011199926541.98111000
14000149992633.414000630006399916132.346300011200011299926741.92112000
15000159992973.4215000640006499916362.36400011300011399926931.98113000
16000169993313.2416000650006599916592.386500011400011499927131.94114000
17000179993632.4617000660006699916832.346600011500011599927321.98115000
18000189993882.418000670006799917062.326700011600011699927521.94116000
19000199994122.819000680006899917292.286800011700011799927711.9117000
20000209994403.6620000690006999917522.366900011800011899927901.96118000
21000219994774.0821000700007099917762.347000011900011999928101.9119000
22000229995184.122000710007199917992.37100012000012099928291.96120000
23000239995594.123000720007299918222.387200012100012199928491.92121000
24000249996004.1224000730007399918462.347300012200012299928681.96122000
25000259996414.1225000740007499918692.327400012300012399928881.92123000
26000269996824.1226000750007599918922.287500012400012499929071.98124000
27000279997234.1427000760007699919152.367600012500012599929271.92125000
28000289997644.1428000770007799919392.327700012600012699929461.98126000
29000299998054.0429000780007899919622.37800012700012799929661.94127000
30000309998454.0630000790007999919852.367900012800012899929852128000
31000319998864.0631000800008099920092.348000012900012999930051.94129000
32000329999274.0632000810008199920322.328100013000013099930241.9130000
33000339999682.7833000820008299920552.288200013100013199930431.96131000
34000349999962.2234000830008399920782.368300013200013299930631.9132000
350003599910182.0635000840008499921022.328400013300013399930821.96133000
360003699910391.9236000850008599921252.38500013400013499931021.92134000
370003799910581.9237000860008699921482.188600013500013599931211.86135000
380003899910771.938000870008799921702.28700013600013699931401.84136000
390003999910961.939000880008899921922.228800013700013799931581.84137000
400004099911151.940000890008999922142.148900013800013899931761.84138000
410004199911341.8841000900009099922352.069000013900013999931941.84139000
420004299911531.8842000910009199922562.069100014000014099932121.74140000
430004399911721.8843000920009299922772.049200014100014199932291.7141000
440004499911911.9844000930009399922972.029300014200014299932461.7142000
450004599912111.9645000940009499923172.029400014300014399932631.7143000
460004699912311.92460009500095999233729500014400014499932801.7144000
470004799912501.84470009600096999235729600014500014599932971.68145000
480004899912681.8648000970009799923771.989700014600014699933141.68146000
490004999912871.8649000980009899923971.989800014700014799933311.68147000
500005099913062.0850000990009999924171.969900014800014899933481.68148000
510005199913272.265100010000010099924372.0610000014900014999933651.66149000
520005299913502.265200010100010199924582.04101000150000or greater/33821.66150000
530005399913732.265300010200010299924782.04102000ou plus
540005499913962.265400010300010399924982.02103000
550005599914192.465500010400010499925182.02104000
560005699914442.485600010500010599925381.94105000
570005799914692.425700010600010699925571.9106000
580005899914932.465800010700010799925761.96107000
590005999915182.485900010800010899925961.9108000
600006099915432.346000010900010999926151.96109000
Federal Child Support Tables/Province : Quebec/Québec
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Six or more/Six ou plus
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
1200012999022.712000610006199917212.686100011000011099928942.1110000
13000139992273.6413000620006299917482.526200011100011199929152.18111000
14000149992633.414000630006399917732.566300011200011299929372.14112000
15000159992973.4215000640006499917992.66400011300011399929582.1113000
16000169993313.2416000650006599918252.546500011400011499929792.18114000
17000179993632.4617000660006699918502.66600011500011599930012.14115000
18000189993882.418000670006799918762.546700011600011699930222.1116000
19000199994122.819000680006899919012.586800011700011799930432.18117000
20000209994403.6620000690006999919272.546900011800011899930652.14118000
21000219994774.0821000700007099919522.587000011900011999930862.12119000
22000229995184.122000710007199919782.527100012000012099931072.18120000
23000239995594.123000720007299920032.587200012100012199931292.14121000
24000249996004.1224000730007399920292.527300012200012299931502.12122000
25000259996414.1225000740007499920542.567400012300012399931712.18123000
26000269996824.1226000750007599920802.527500012400012499931932.14124000
27000279997234.1427000760007699921052.567600012500012599932142.12125000
28000289997644.1428000770007799921312.527700012600012699932352.18126000
29000299998054.0429000780007899921562.567800012700012799932572.14127000
30000309998454.0630000790007999921822.57900012800012899932782.12128000
31000319998864.0631000800008099922072.568000012900012999932992.18129000
32000329999274.0632000810008199922332.68100013000013099933212.14130000
33000339999684.0833000820008299922592.548200013100013199933422.12131000
340003499910093.7834000830008399922842.68300013200013299933632.18132000
350003599910473.4635000840008499923102.548400013300013399933852.14133000
360003699910823.2436000850008599923352.588500013400013499934062.12134000
370003799911143.2237000860008699923612.348600013500013599934271.98135000
380003899911463.238000870008799923842.368700013600013699934471.98136000
390003999911783.1839000880008899924082.368800013700013799934672137000
400004099912103.2640000890008999924322.388900013800013899934871.94138000
410004199912432.7441000900009099924562.289000013900013999935061.96139000
420004299912702.1242000910009199924792.189100014000014099935261.9140000
430004399912912.0443000920009299925012.189200014100014199935451.88141000
440004499913112.2644000930009399925232.189300014200014299935641.92142000
450004599913342.1445000940009499925452.169400014300014399935831.84143000
460004699913552.0246000950009599925672.169500014400014499936011.88144000
470004799913752.0647000960009699925892.169600014500014599936201.9145000
480004899913962.148000970009799926112.269700014600014699936391.84146000
490004999914172.0249000980009899926342.249800014700014799936571.86147000
500005099914372.3650000990009999926562.249900014800014899936761.9148000
510005199914612.445100010000010099926782.2410000014900014999936951.84149000
520005299914852.465200010100010199927002.24101000150000or greater/37131.84150000
530005399915102.465300010200010299927222.24102000ou plus
540005499915352.485400010300010399927442.22103000
550005599915602.665500010400010499927662.12104000
560005699915872.685600010500010599927872.18105000
570005799916142.75700010600010699928092.14106000
580005899916412.725800010700010799928302.1107000
590005999916682.645900010800010899928512.18108000
600006099916942.666000010900010999928732.14109000
  • DORS/97-563, art. 4 à 9
  • DORS/99-136, art. 1 et 2
  • DORS/2005-400, art. 3 à 5
  • DORS/2011-267, art. 2
  • DORS/2017-224, art. 3

[NOVA SCOTIA/NOUVELLE-ÉCOSSE]

Federal Child Support Tables/Province : Nova Scotia/Nouvelle-Écosse
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :One/Un
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
120001299903.51200061000619995200.86610001100001109999310.78110000
1300013999351.661300062000629995290.9620001110001119999390.8111000
1400014999521.681400063000639995380.92630001120001129999470.82112000
1500015999691.681500064000649995470.84640001130001139999550.84113000
1600016999861.71600065000659995550.88650001140001149999630.74114000
17000179991031.71700066000669995640.9660001150001159999700.76115000
18000189991201.421800067000679995730.82670001160001169999780.78116000
19000199991340.481900068000689995810.86680001170001179999860.8117000
20000209991390.482000069000699995900.88690001180001189999940.8118000
21000219991440.982100070000709995990.927000011900011999910020.82119000
22000229991541.182200071000719996080.847100012000012099910100.74120000
23000239991661.182300072000729996160.867200012100012199910170.76121000
24000249991781.22400073000739996250.97300012200012299910250.76122000
25000259991901.32500074000749996340.927400012300012399910330.78123000
26000269992031.662600075000759996430.847500012400012499910410.8124000
27000279992201.482700076000769996510.887600012500012599910490.82125000
28000289992351.262800077000779996600.97700012600012699910570.84126000
29000299992480.982900078000789996690.847800012700012799910650.74127000
30000309992580.823000079000799996770.867900012800012899910720.76128000
31000319992660.83100080000809996860.888000012900012999910800.78129000
32000329992740.863200081000819996950.928100013000013099910880.8130000
33000339992830.843300082000829997040.848200013100013199910960.8131000
34000349992910.83400083000839997120.868300013200013299911040.82132000
35000359992990.883500084000849997210.98400013300013399911120.74133000
36000369993080.83600085000859997300.928500013400013499911190.76134000
37000379993160.863700086000869997390.848600013500013599911270.76135000
38000389993250.843800087000879997470.888700013600013699911350.78136000
39000399993330.83900088000889997560.98800013700013799911430.8137000
40000409993410.884000089000899997650.848900013800013899911510.82138000
41000419993500.844100090000909997730.869000013900013999911590.82139000
42000429993580.824200091000919997820.829100014000014099911670.74140000
43000439993660.884300092000929997900.829200014100014199911740.78141000
44000449993750.844400093000939997980.829300014200014299911820.74142000
45000459993830.864500094000949998060.749400014300014399911890.7143000
46000469993920.84600095000959998130.769500014400014499911960.76144000
47000479994000.784700096000969998210.789600014500014599912040.72145000
48000489994080.864800097000979998290.789700014600014699912110.76146000
49000499994170.844900098000989998370.89800014700014799912190.72147000
50000509994250.825000099000999998450.829900014800014899912260.78148000
51000519994330.88510001000001009998530.8410000014900014999912340.74149000
52000529994420.84520001010001019998610.74101000150000or greater/12410.74150000
53000539994500.8530001020001029998680.76102000ou plus
54000549994580.86540001030001039998760.78103000
55000559994670.9550001040001049998840.8104000
56000569994760.9560001050001059998920.8105000
57000579994850.9570001060001069999000.82106000
58000589994940.92580001070001079999080.74107000
59000599995030.92590001080001089999150.76108000
60000609995120.84600001090001099999230.78109000
Federal Child Support Tables/Province : Nova Scotia/Nouvelle-Écosse
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Two/Deux
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
120001299909.21200061000619998671.346100011000011099915061.24110000
1300013999923.441300062000629998801.46200011100011199915181.22111000
14000149991263.11400063000639998941.346300011200011299915301.2112000
15000159991572.861500064000649999071.386400011300011399915421.18113000
16000169991862.81600065000659999211.326500011400011499915541.26114000
17000179992142.721700066000669999341.366600011500011599915671.24115000
18000189992413.161800067000679999481.46700011600011699915791.22116000
19000199992731.521900068000689999621.346800011700011799915911.2117000
20000209992881.042000069000699999751.386900011800011899916031.18118000
21000219992981.282100070000709999891.347000011900011999916151.26119000
22000229993111.4822000710007199910021.387100012000012099916281.24120000
23000239993261.7423000720007299910161.327200012100012199916401.22121000
24000249993431.7224000730007399910291.367300012200012299916521.2122000
25000259993601.925000740007499910431.47400012300012399916641.18123000
26000269993792.1426000750007599910571.347500012400012499916761.26124000
27000279994002.1827000760007699910701.387600012500012599916891.24125000
28000289994221.9428000770007799910841.327700012600012699917011.22126000
29000299994411.6829000780007899910971.387800012700012799917131.2127000
30000309994581.3430000790007999911111.327900012800012899917251.18128000
31000319994711.331000800008099911241.368000012900012999917371.26129000
32000329994841.3232000810008199911381.48100013000013099917501.24130000
33000339994971.3233000820008299911521.348200013100013199917621.22131000
34000349995101.3234000830008399911651.388300013200013299917741.2132000
35000359995231.3435000840008499911791.328400013300013399917861.18133000
36000369995361.2836000850008599911921.368500013400013499917981.26134000
37000379995491.2837000860008699912061.328600013500013599918111.22135000
38000389995621.338000870008799912191.368700013600013699918231.2136000
39000399995751.339000880008899912331.48800013700013799918351.18137000
40000409995881.340000890008999912471.348900013800013899918471.26138000
41000419996011.3241000900009099912601.289000013900013999918601.24139000
42000429996141.3242000910009199912731.289100014000014099918721.22140000
43000439996271.3243000920009299912861.249200014100014199918841.14141000
44000449996401.4244000930009399912981.29300014200014299918951.18142000
45000459996541.3445000940009499913101.189400014300014399919071.14143000
46000469996671.3246000950009599913221.269500014400014499919181.18144000
47000479996801.2447000960009699913351.249600014500014599919301.12145000
48000489996921.2648000970009799913471.229700014600014699919411.16146000
49000499997051.2849000980009899913591.29800014700014799919531.1147000
50000509997181.350000990009999913711.189900014800014899919641.16148000
51000519997311.35100010000010099913831.2610000014900014999919761.2149000
52000529997441.35200010100010199913961.24101000150000or greater/19881.2150000
53000539997571.285300010200010299914081.22102000ou plus
54000549997701.365400010300010399914201.2103000
55000559997841.345500010400010499914321.18104000
56000569997971.365600010500010599914441.26105000
57000579998111.365700010600010699914571.22106000
58000589998251.365800010700010799914691.2107000
59000599998391.365900010800010899914811.18108000
60000609998531.46000010900010999914931.26109000
Federal Child Support Tables/Province : Nova Scotia/Nouvelle-Écosse
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Three/Trois
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
120001299909.912000610006199911431.766100011000011099919651.6110000
1300013999993.7213000620006299911611.76200011100011199919811.52111000
14000149991363.3414000630006399911781.766300011200011299919961.56112000
15000159991693.0615000640006499911961.726400011300011399920121.58113000
16000169992002.9616000650006599912131.786500011400011499920281.62114000
17000179992302.9817000660006699912311.726600011500011599920441.54115000
18000189992603.418000670006799912481.786700011600011699920591.58116000
19000199992943.8219000680006899912661.746800011700011799920751.6117000
20000209993323.8620000690006999912831.86900011800011899920911.54118000
21000219993714.1221000700007099913011.747000011900011999921061.58119000
22000229994124.1822000710007199913181.77100012000012099921221.6120000
23000239994542.1223000720007299913351.767200012100012199921381.54121000
24000249994752.1224000730007399913531.727300012200012299921531.56122000
25000259994962.2825000740007499913701.767400012300012399921691.6123000
26000269995192.5226000750007599913881.727500012400012499921851.52124000
27000279995442.527000760007699914051.787600012500012599922001.56125000
28000289995692.3628000770007799914231.727700012600012699922161.58126000
29000299995932.0229000780007899914401.787800012700012799922321.62127000
30000309996131.7830000790007999914581.747900012800012899922481.54128000
31000319996311.7831000800008099914751.88000012900012999922631.58129000
32000329996491.7832000810008199914931.748100013000013099922791.6130000
33000339996671.7833000820008299915101.78200013100013199922951.54131000
34000349996851.6234000830008399915271.768300013200013299923101.56132000
35000359997011.7635000840008499915451.728400013300013399923261.6133000
36000369997191.6236000850008599915621.768500013400013499923421.52134000
37000379997351.6637000860008699915801.728600013500013599923571.56135000
38000389997521.738000870008799915971.788700013600013699923731.58136000
39000399997691.6439000880008899916151.748800013700013799923891.52137000
40000409997851.6840000890008999916321.788900013800013899924041.56138000
41000419998021.741000900009099916501.649000013900013999924201.58139000
42000429998191.6442000910009199916661.569100014000014099924361.52140000
43000439998351.6843000920009299916821.589200014100014199924511.5141000
44000449998521.844000930009399916981.589300014200014299924661.5142000
45000459998701.7445000940009499917141.69400014300014399924811.52143000
46000469998871.6446000950009599917301.549500014400014499924961.54144000
47000479999031.6847000960009699917451.569600014500014599925111.44145000
48000489999201.6448000970009799917611.69700014600014699925251.46146000
49000499999361.749000980009899917771.529800014700014799925401.48147000
50000509999531.6450000990009999917921.569900014800014899925551.48148000
51000519999691.685100010000010099918081.5810000014900014999925701.5149000
52000529999861.75200010100010199918241.52101000150000or greater/25851.5150000
530005399910031.725300010200010299918391.56102000ou plus
540005499910201.725400010300010399918551.58103000
550005599910371.825500010400010499918711.62104000
560005699910551.845600010500010599918871.54105000
570005799910731.845700010600010699919021.58106000
580005899910911.745800010700010799919181.6107000
590005999911081.765900010800010899919341.54108000
600006099911261.76000010900010999919491.56109000
Federal Child Support Tables/Province : Nova Scotia/Nouvelle-Écosse
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Four/Quatre
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
1200012999010.612000610006199913702.16100011000011099923411.9110000
13000139991063.9213000620006299913912.046200011100011199923601.84111000
14000149991453.6614000630006399914112.066300011200011299923781.88112000
15000159991823.3415000640006499914322.16400011300011399923971.84113000
16000169992153.2416000650006599914532.046500011400011499924151.88114000
17000179992473.2417000660006699914732.086600011500011599924341.82115000
18000189992793.6418000670006799914942.026700011600011699924521.86116000
19000199993154.1219000680006899915142.066800011700011799924711.82117000
20000209993564.0820000690006999915352.16900011800011899924891.86118000
21000219993974.4621000700007099915562.047000011900011999925081.8119000
22000229994424.4222000710007199915762.067100012000012099925261.86120000
23000239994864.3823000720007299915972.17200012100012199925451.9121000
24000249995304.4624000730007399916182.047300012200012299925641.84122000
25000259995754.4225000740007499916382.087400012300012399925821.88123000
26000269996194.2826000750007599916592.027500012400012499926011.84124000
27000279996622.8227000760007699916792.067600012500012599926191.88125000
28000289996902.6828000770007799917002.17700012600012699926381.82126000
29000299997172.4229000780007899917212.047800012700012799926561.86127000
30000309997412.1430000790007999917412.067900012800012899926751.82128000
31000319997622.0431000800008099917622.18000012900012999926931.86129000
32000329997822.0632000810008199917832.048100013000013099927121.9130000
33000339998032.0633000820008299918032.088200013100013199927311.84131000
34000349998242.0834000830008399918242.028300013200013299927491.9132000
35000359998452.1835000840008499918442.068400013300013399927681.84133000
36000369998672.136000850008599918652.18500013400013499927861.88134000
37000379998881.9237000860008699918862.028600013500013599928051.82135000
38000389999071.9638000870008799919062.068700013600013699928231.88136000
39000399999271.9839000880008899919272.18800013700013799928421.82137000
40000409999471.9240000890008999919482.048900013800013899928601.86138000
41000419999661.9641000900009099919681.989000013900013999928791.8139000
4200042999986242000910009199919881.99100014000014099928971.76140000
430004399910062.0443000920009299920071.929200014100014199929151.76141000
440004499910262.1444000930009399920261.849300014200014299929331.8142000
450004599910472.0445000940009499920441.889400014300014399929511.74143000
460004699910671.9446000950009599920631.829500014400014499929681.78144000
470004799910861.947000960009699920811.869600014500014599929861.74145000
480004899911051.9648000970009799921001.829700014600014699930031.78146000
490004999911251.949000980009899921181.869800014700014799930211.72147000
500005099911441.9650000990009999921371.99900014800014899930381.76148000
5100051999116425100010000010099921561.8410000014900014999930561.7149000
5200052999118425200010100010199921741.9101000150000or greater/30731.7150000
5300053999120425300010200010299921931.84102000ou plus
540005499912242.025400010300010399922111.88103000
550005599912442.15500010400010499922301.82104000
560005699912652.085600010500010599922481.88105000
570005799912862.165700010600010699922671.82106000
580005899913082.145800010700010799922851.86107000
590005999913292.025900010800010899923041.8108000
600006099913492.066000010900010999923221.86109000
Federal Child Support Tables/Province : Nova Scotia/Nouvelle-Écosse
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Five/Cinq
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
1200012999010.612000610006199915592.326100011000011099926542.06110000
13000139991063.9213000620006299915822.286200011100011199926752.08111000
14000149991453.6614000630006399916052.366300011200011299926962.08112000
15000159991823.3415000640006499916292.346400011300011399927172.1113000
16000169992153.2416000650006599916522.36500011400011499927382.1114000
17000179992473.2417000660006699916752.286600011500011599927592.1115000
18000189992793.6418000670006799916982.366700011600011699927802.12116000
19000199993154.1219000680006899917222.326800011700011799928012.12117000
20000209993564.0820000690006999917452.36900011800011899928222.12118000
21000219993974.4621000700007099917682.367000011900011999928432.14119000
22000229994424.4222000710007199917922.347100012000012099928642.14120000
23000239994864.3823000720007299918152.327200012100012199928852.04121000
24000249995304.4624000730007399918382.287300012200012299929052.06122000
25000259995754.4225000740007499918612.367400012300012399929262.06123000
26000269996194.4826000750007599918852.347500012400012499929472.08124000
27000279996644.4427000760007699919082.37600012500012599929682.08125000
28000289997084.428000770007799919312.287700012600012699929892.08126000
29000299997524.2629000780007899919542.367800012700012799930102.1127000
30000309997953.7830000790007999919782.327900012800012899930312.1128000
31000319998333.7431000800008099920012.38000012900012999930522.1129000
32000329998703.732000810008199920242.388100013000013099930732.12130000
33000339999073.2633000820008299920482.348200013100013199930942.12131000
34000349999402.334000830008399920712.328300013200013299931152.14132000
35000359999632.4635000840008499920942.38400013300013399931362.14133000
36000369999882.3236000850008599921172.368500013400013499931572.04134000
370003799910112.2837000860008699921412.348600013500013599931772.06135000
380003899910342.3638000870008799921642.38700013600013699931982.06136000
390003999910582.3239000880008899921872.288800013700013799932192.06137000
400004099910812.240000890008999922102.368900013800013899932402.08138000
410004199911032.2641000900009099922342.229000013900013999932612.08139000
420004299911262.2442000910009199922562.19100014000014099932822140000
430004399911482.2243000920009299922772.169200014100014199933021.96141000
440004499911702.3844000930009399922992.149300014200014299933221.98142000
450004599911942.2245000940009499923202.049400014300014399933422143000
460004699912162.1646000950009599923402.069500014400014499933622.02144000
470004799912382.1647000960009699923612.069600014500014599933821.94145000
480004899912602.1648000970009799923822.089700014600014699934011.96146000
490004999912822.1649000980009899924032.089800014700014799934211.98147000
500005099913042.1650000990009999924242.089900014800014899934412148000
510005199913262.265100010000010099924452.110000014900014999934612.02149000
520005299913492.25200010100010199924662.1101000150000or greater/34812.02150000
530005399913712.265300010200010299924872.1102000ou plus
540005499913942.35400010300010399925082.12103000
550005599914172.445500010400010499925292.12104000
560005699914412.345600010500010599925502.14105000
570005799914642.365700010600010699925712.14106000
580005899914882.365800010700010799925922.04107000
590005999915122.385900010800010899926122.06108000
600006099915362.346000010900010999926332.06109000
Federal Child Support Tables/Province : Nova Scotia/Nouvelle-Écosse
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Six or more/Six ou plus
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
1200012999010.612000610006199917192.546100011000011099929192.26110000
13000139991063.9213000620006299917442.586200011100011199929422.26111000
14000149991453.6614000630006399917702.546300011200011299929652.26112000
15000159991823.3415000640006499917952.586400011300011399929882.28113000
16000169992153.2416000650006599918212.546500011400011499930112.28114000
17000179992473.2417000660006699918462.586600011500011599930342.28115000
18000189992793.6418000670006799918722.546700011600011699930572.3116000
19000199993154.1219000680006899918972.586800011700011799930802.3117000
20000209993564.0820000690006999919232.526900011800011899931032.3118000
21000219993974.4621000700007099919482.587000011900011999931262.32119000
22000229994424.4222000710007199919742.527100012000012099931492.32120000
23000239994864.3823000720007299919992.587200012100012199931722.32121000
24000249995304.4624000730007399920252.527300012200012299931952.34122000
25000259995754.4225000740007499920502.587400012300012399932182.34123000
26000269996194.4826000750007599920762.527500012400012499932412.24124000
27000279996644.4427000760007699921012.587600012500012599932632.26125000
28000289997084.428000770007799921272.527700012600012699932862.26126000
29000299997524.2629000780007899921522.587800012700012799933092.26127000
30000309997953.7830000790007999921782.527900012800012899933322.26128000
31000319998333.7431000800008099922032.568000012900012999933552.28129000
32000329998703.732000810008199922292.528100013000013099933782.28130000
33000339999073.7633000820008299922542.568200013100013199934012.28131000
34000349999453.7234000830008399922802.528300013200013299934242.3132000
35000359999823.8835000840008499923052.568400013300013399934472.3133000
360003699910213.7636000850008599923312.528500013400013499934702.3134000
370003799910593.7237000860008699923562.568600013500013599934932.32135000
380003899910963.7838000870008799923822.528700013600013699935162.32136000
390003999911343.7439000880008899924072.568800013700013799935392.32137000
400004099911713.740000890008999924332.528900013800013899935622.34138000
410004199912083.3641000900009099924582.469000013900013999935852.34139000
420004299912422.5842000910009199924832.329100014000014099936082.24140000
430004399912682.5443000920009299925062.289200014100014199936302.12141000
440004499912932.6444000930009399925292.269300014200014299936512.16142000
450004599913192.4445000940009499925522.269400014300014399936732.18143000
460004699913432.3846000950009599925752.269500014400014499936952.2144000
470004799913672.3647000960009699925982.289