Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (TR/2025-51)
Texte complet :
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Règlement à jour 2025-05-27
Lois habilitantes :
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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