Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais (TR/81-19)
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Règlement à jour 2024-08-18
Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais
TR/81-19
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1981-02-11
Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais
C.P. 1981-252 1981-01-29
Sur avis conforme du ministre des Communications et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre des Communications à prescrire par décret, dans chaque cas, sous réserve et en conformité des modalités prévues à l’annexe ci-après, les frais devant être payés par le secteur privé relativement à la prestation de services et de biens par le ministère des Communications.
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