Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits (TR/88-68)
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Règlement à jour 2024-11-11
Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
TR/88-68
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1988-04-27
Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
C.P. 1988-672 1988-04-14
Sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire, par arrêté, les droits devant être payés par les personnes auxquelles le Bureau du registraire général du Canada fournit des services relativement à la délivrance de documents.
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